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      • • Rétrospective de l'année 2023 en droit des marchés publics
        • Batteries et VE Canada : retour sur 2023 et prévisions pour 2024
        • Charte de la langue française : Projet de règlement modifiant le Règlement sur la langue du commerce et des affaires
        • Perspective du Québec sur les régimes d'options d'achat d'actions : les éléments clés
        • Prêt pour l'IA : Le Conseil de l'innovation du Québec propose l'adoption dÂ’une loi sur l'IA
        • Les marques officielles au Canada : vers de nouvelles perspectives ?
        • Encadrement légal de l'intelligence artificielle : quelle est lÂ’approche de l'Union européenne, des États-Unis et de la Chine?
        • La notion de travaux similaires et connexes dans l'analyse des licences requises pour des travaux de construction et l'affaire Société québécoise des infrastructures c. Action Progex inc
        • Aide-mémoire en matière de protection de la vie privée et de sécurité des renseignements personnels
        • Taux d'intérêt criminel au Canada : de nouvelles exigences strictes
        • Entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux prix excessifs et injustes : considérations sur le plan du risque et de la conformité
        • « L'urgence de réglementer l'IA a décuplé »
        • L'avenir du droit de la concurrence au Canada
        • La vente d'actions et le recours en passation de titre : une entente verbale est-elle suffisante ?
        • Le règlement tant attendu clarifiant le projet de loi 96... certaines réponses, mais encore des questions - Partie 2 : Affichage public et publicité commerciale
        • Achat comptant d'un véhicule : des concessionnaires rechignent
        • Mesure pour mesure : le gouvernement du Canada entend créer un registre public accroissant la transparence des sociétés fermées de régime fédéral
        • Revers en Cour supérieure pour des résidents de Saint-Côme opposés aux locations à court terme
        • Entrée en vigueur de la première série de modifications importantes à la Loi sur la concurrence du Canada
        • Le registre fédéral (LCSA) des particuliers ayant un contrôle important
        • L'approche de « la ceinture et des bretelles » : la Cour suprême du Canada renforce les obligations en matière de santé et sécurité au travail
        • Les pouvoirs d'enquête du syndic des ordres professionnels en ce qui a trait aux documents confidentiels
        • Les sociétés régies par la LCSA devront déposer des renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important à partir du 22 janvier
        • Commentaires en ligne: cinq façons d'éviter une poursuite
        • La dation en paiement est une vente qui génère un revenu
        • Véhicules d'occasion: la garantie de bon fonctionnement est étendue
        • Bug in the Bot : la responsabilité des entreprises à l'égard des déclarations fausses ou trompeuses de leurs robots conversationnels – Perspective québécoise (partie I)
        • Rénos bâclées : assurez-vous de payer !
        • Gestion des plaintes dans les services financiers : l'AMF fait connaître sa position finale dans son nouveau règlement
        • La Cour supérieure rejette l'action collective contre Expedia, Travelocity et Hotels.com
        • Nouveautés en matière de transparence des entreprises au Canada, au Québec et aux États-Unis : ce que les entreprises canadiennes et québécoises doivent savoir
        • Droit à la réparation : bientôt plus de pouvoirs pour vous
        • La garantie légale, ça dure combien de temps ?
        • Mon vol a été annulé deux mois avant le départ
        • Pourquoi Québec interdit-il de dégriffer les chats ?
        • 100 % d'ici 2035 : L'objectif ambitieux du Canada
        • Rebond de plaintes à l'Office de la protection du consommateur
        • Le projet de loi S-210 pourra-t-il empêcher les mineurs d'accéder à de la pornographie ?
        • Obsolescence programmée et droit à la réparation: de nouvelles protections pour le consommateur québécois
        • Légal ou pas légal ? Six usages des drogues et tabac
        • Quand l'art inuit et l'écologie ne font pas bon ménage
        • La Cour fédérale annule le décret interdisant les plastiques à usage unique
        • Les consommateurs sont mal protégés lorsqu'ils publient des critiques en ligne
        • Colis volé : comment récupérer votre argent
        • Québec abroge son régime applicable aux concours, réduisant ainsi le fardeau réglementaire lié aux activités promotionnelles pancanadiennes
        • Valeur du capital, vente à tempérament (et la question de droit au stade de l'autorisation d'une action collective)
        • S'attaquer à la crise de lÂ’accessibilité au logement au Canada
        • C'est fait : le Québec adopte une loi pour lutter contre l'obsolescence programmée et pour le droit à la réparation des biens de consommation
        • Prendre ou non le reçu en magasin ?
        • Champignons magiques : cinq questions que les employeurs se posent en lien avec leur commercialisation au Canada
        • Accords de droits de dénomination : dans un aréna près de chez vous
        • Québec veut favoriser la durée de vos biens
        • Projet de loi no 29
        • De la garantie de qualité à l'obsolescence programmée. Étude empirique sur les cas de bris de produits portés devant la Cour des petites créances
        • L'étude de cas « Study on Best Pratices in Using ODR » de l'APEC Economic Committee fait mention de la plateforme PARLe
        • Quand la technologie amplifie un comportement néfaste : étude de l'encadrement des robots d'achat
        • La Cour supérieure autorise une action collective contre Capital One et Amazon
        • En dépit de la loi, les licences bidon toujours nombreuses sur Airbnb, au Québec
        • Concurrence: Un échec pour les médias canadiens
        • Douanes : que pouvez-vous rapporter d'Europe ?
        • Le Bureau de la concurrence maintient ses allégations de prix trompeurs contre Cineplex
        • Québec resserre encore une fois les règlements en lien avec les piscines
        • La Loi sur les nouvelles en ligne au Canada : une partie de ping pong ou l'épée de Damoclès ?
        • Connaissez-vous bien vos droits et obligations en matière de permis d'alcool?
        • La victoire d'une travailleuse du sexe devant un tribunal divise des intervenants
        • Construction Ric (2006) c. Procureur général du Québec : un rappel de l.importance du respect de la procédure de réclamation prévue dans les documents d'appel d'offres
        • Crise du logement : au confluent de diverses compétences et de domaines de pratique juridique
        • Pénalités pour retards : à qui appartient le fardeau de la preuve?
        • Le fluo et le collaboratif : l'émergence des modes hybrides et de la prochaine génération de modes traditionnels de réalisation des ouvrages
        • Élimination de la TPS sur les logements locatifs: Ottawa dépose son projet de loi
        • La fin des travaux justifie les moyens légaux
        • Appels d'offres : la notion de travaux connexes dans la détermination des licences requises
        • Obligation de renseignement au sujet de risques de contamination : Couillard Construction Limitée c. Procureur général du Québec (MTQ)
        • Appel d'offres : quand les circonstances transforment une irrégularité majeure en irrégularité mineure
        • Modifier l'ouvrage conçu par un ingénieur : une décision qui peut vous priver de recours
        • Travaux de construction, dynamitage et contamination de puits artésiens : Qui est responsable?
        • Projet de loi n° 12 : Un pas de plus vers la facilitation des paiements dans l'industrie de la construction
        • « C’était une simple restructuration... jusqu'à ce que nous perdions notre attestation de sécurité fédérale »
        • La responsabilité personnelle de l'administrateur et les articles 321 et 322 du Code civil du Québec
        • Le point sur la législation visant à lutter contre les retards de paiement dans l'industrie de la construction au Québec
        • La Cour supérieure déclare qu'une Loi de 2017 est inconstitutionnelle, invalide et sans effet pour l'avenir
        • Construction : une contestation injustifiée peut être considérée comme un abus de procédure
        • Construction : ordres de changement, retards et réclamation
        • À l'intersection du droit du travail et de l'action collective : perturbations sur les chantiers de construction et responsabilité civile du syndicat
        • Priorité d'embauche dans la construction: la Cour supérieure renverse une décision
        • Surfside : 997 million $ US pour les victimes de l'effondrement dÂ’une tour à condo
        • Rénovations résidentielles: des consommateurs se font menacer à coups d'hypothèques légales
        • Projet de Loi 12 : des modifications importantes sont proposées à la Loi sur les contrats des organismes publics
        • The roof is on fire! – La portée du plafond de responsabilité en droit québécois de la construction
        • L'arrêt Prelco de la Cour suprême du Canada : L'application des clauses de limitation de responsabilité en cas de manquement à une obligation essentielle d'un contrat
        • Lorsque le devoir de bonne foi sÂ’invite dans un centre de soccer intérieur
        • Appels dÂ’offres : une irrégularité peut-elle être jugée mineure malgré une clause de rejet automatique?
        • La RBQ veut mieux protéger les Québécois : trop peu trop tard ?
        • Le mode de réalisation de projet « conception et construction par étape » (Progressive Design-Build), une solution de rechange à lÂ’approche traditionnelle?
        • Omission dÂ’identifier les équipements nécessaires à lÂ’exécution dÂ’un contrat de déneigement: irrégularité majeure justifiant le rejet dÂ’une soumission
        • De simples discussions et demandes dÂ’informations ne peuvent fonder des droits acquis
        • Méfiez-vous des travaux à trop bas prix!
        • Hypothèque légale de la construction : connaissez-vous vos droits ?
        • ItÂ’s the end of the work as we know it (and I feel fine) – ou lÂ’importance du concept de fin des travaux
        • Santé et sécurité du travail: non-respect des recommandations émises par lÂ’Institut national de santé publique du Québec en temps de pandémie
        • Le projet de loi 66 est adopté à l'Assemblée nationale
        • La recevabilité en preuve dÂ’un rapport dÂ’inspection de la Commission de la construction du Québec
        • Quand une demande non-contentieuse débouche sur lÂ’octroi de dommages pour abus de procédure de 200 000 $Â…
        • LÂ’environnement, point faible du projet de loi 66, selon l'opposition
        • La Régie du logement change de nom ! Points clés de la nouvelle législation en vigueur
        • Le gouvernement du Québec dépose le projet de loi 66, seconde mouture de son projet de loi visant à accélérer certains projets dÂ’infrastructure
        • Un projet de loi pour l’économie, mais contre lÂ’environnement ?
        • Projet de loi 61: une «opportunité» pour le crime organisé, estiment des organismes de surveillance
        • Quelques embûches liées à la réforme en droit de la copropriété divise
        • Harcèlement psychologique et violence à caractère sexuel : nouvelles obligations pour les employeurs québécois
        • La protection d'une adresse IP sous lÂ’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés
        • Futurs locataires: ce qu'un propriétaire peut vous demander
        • 22 collèges et universités francophones accusent Ottawa d'avoir violé la Loi sur les langues officielles
        • Abus sexuel en centre de réadaptation: y a-t-il situation de compromission en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse?
        • Le Québec peut devenir un leader en matière d'intelligence artificielle responsable
        • Loi sur la laïcité de l'État : la Cour d'appel du Québec statue sur sa constitutionnalité
        • La cause judiciaire la plus cruciale de 2024
        • Une lettre d'un professionnel requise pour les mineurs, tranche la Cour d'appel
        • Fraude et vol d'identité: vigilance et obligations
        • Projet de loi S-211 : Nouvelle loi canadienne sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement
        • L'anonymisation des données sous la Loi 25 : décryptage québécois, calquage européen
        • La nouvelle Loi sur les préjudices en ligne (C-63) du Canada : ce qu'il faut savoir
        • La Cour suprême du Canada se prononce sur l'attente raisonnable au respect à la vie privée liée à une adresse IP
        • Dérogations mineures : l'importance pour le conseil municipal d'analyser tous les critères prévus par la loi
        • Tumulte autour de la vérification d'âge
        • La Cour d'appel valide la loi 21 sur la laïcité de l'État
        • Attaque de dindon: peut-on tuer un animal dans son jardin?
        • Puis-je être poursuivi pour mes commentaires dans les médias sociaux?
        • Les droits des femmes sont l'affaire de tous 
        • Les policiers peuvent aussi faire l'objet d'actions collectives!
        • Accès aux CPE pour les demandeurs d'asile : Québec se tournera vers la Cour suprême
        • Une aide pour les gens sans foyer stable
        • Encadrement des chiens dangereux : quels sont les pouvoirs des municipalités?
        • La pornographie hypertruquée a de véritables conséquences sur les femmes
        • Survol des lignes directrices sur la validité du consentement au Québec
        • 2024 : L'année du droit à la portabilité des données – le comprendre pour le mettre en Âœuvre
        • Studios de jeux vidéo : ce que vous devez savoir sur le nouveau cadre législatif québécois en matière de protection de la vie privée
        • Droit à la vie privée : qu'en est-il quand on utilise le téléphone du travail?
        • Le projet de loi 42 ne soutient pas suffisamment les victimes de harcèlement, selon les syndicats
        • Est-il possible de contester la hausse des droits?
        • Le recours à la Loi sur les mesures d'urgence injustifié, tranche la Cour fédérale
        • Décorum aux séances du conseil municipal : les sanctions en cas de contravention au règlement de régie interne
        • Les décisions essentielles : Quand un plaignant engage-t-il sa responsabilité civile ?
        • Loi 25 : nouveau régime d'application de la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
        • Que faire lorsque l'on a un voisin bruyant ou dérangeant ?
        • Assurance-emploi : recours collectif de travailleurs migrants contre Ottawa
        • Le Canada doit trancher sur la question de l'aide médicale à mourir, dit un sénateur
        • Faire respecter le droit de décrocher du travail
        • Saint-Jérôme gagne une première bataille juridique dans le dossier de l'itinérance
        • Le Québec déploie un nouveau plan d'immigration et augmente les exigences en matière de langue française
        • Fumer la cigarette ou le cannabis en logement ou en copropriété : impacts juridiques
        • La Cour suprême rejette une nouvelle règle d'appréciation des conclusions sur la crédibilité et la fiabilité en matière d'agression sexuelle
        • La preuve d'expert en droit criminel : la principale exception à la règle empêchant les témoignages d'opinion
        • Cour Suprême du Canada – L'adresse IP et lÂ’attente raisonnable au respect de la vie privée
        • L'abus de procédure relevant de la catégorie résiduelle : intérêt pour agir et limites de réparation
        • Les manuscrits d'Hotel California au centre d'un procès
        • Projet de loi 48, portant sur la sécurité routière - Le Barreau déplore le manque de règles précises pour encadrer les nouveaux mécanismes
        • Le Barreau de Montréal met en garde contre les faux avocats en immigration
        • Inapte au stade de la détermination de la peine: la Cour d'appel comble un vide juridique
        • La négligence criminelle d'un employeur maintenue en appel
        • La Cour d'appel du Québec clarifie l'interprétation des infractions pénales provinciales : une interprétation renouvelée ou réaffirmée?
        • Le mauvais traitement psychologique – Quand nos enfants sont témoins de violence conjugale
        • La responsabilité civile des organisations policières dans leurs communications publiques
        • L'épuisement des aidants naturels et la négligence criminelle
        • Pouvoir législatif et responsabilité
        • Commentaire sur la décision G.A. c. N.B. – L'abus sexuel sous l'angle de la responsabilité civile et de l'autorité parentale
        • La Cour suprême invalide la peine minimale pour leurre d'enfant, de portée trop vaste
        • L'ordonnance prévue à l'article 161 (1) d) C.Cr., ou le bagne numérique pour les auteurs de crimes sexuels contre les enfants
        • La Cour suprême entend l'appel d'un francophone dont le procès a eu lieu en anglais
        • Mort d'un camionneur: la culpabilité de l'employeur confirmée par la Cour d'appel
        • Arrêt Jordan - Une juge accuse la Couronne de prendre le système judiciaire « en otage »
        • La suspension provisoire
        • Indemnisation d'un homme victime d'une agression sexuelle de la part de sa conjointe, des suites de laquelle est né un enfant: au-delà d'une histoire inusitée
        • Jolin-Barrette réactive un groupe de réflexion sur les délais judiciaires
        • Ce qu'il faut savoir sur l'interdiction de fixation des salaires et de non-débauchage
        • Les leçons de la commission Rouleau
        • Du nouveau au sujet de l'utilisation du cellulaire au volant
        • Tribunal spécialisé : 8000 victimes de violence sexuelle accompagnées en un an
        • R. c. Larouche: sommes-nous dans une nouvelle ère de cybercriminalité?
        • Déchéance parentale - Le combat d'Isabelle récompensé
        • Peines minimales obligatoires pour infraction de vol à main armée : un seuil difficile à atteindre pour l'inconstitutionnalité
        • « Bris de service » au palais de justice de Montréal
        • 404 Error
          Réseau juridique du Québec: le centre d'information du droit et des contrats pour le public et les affaires
        • La demande de suspension de casier
        • Le Doxing
        • Rapport du Canada sur l'IA et l'administration de la justice
        • Le Tribunal s'écarte de deux suggestions communes et impose une peine différente. Pourquoi?
        • Droit de la fertilité 101 : Concepts clés et terminologie expliquée
        • La médiation familiale gratuite mise à mal
        • La proposition de consommateur, une alternative à la faillite personnelle
        • La Saga Groupe Sélection : quand créanciers et débitrices se disputent le contrôle d'un processus LACC
        • Projet de loi C-228 : Développements relatifs à l'adoption de législation en matière de protection des régimes de retraite
        • La faillite commerciale... en toute simplicité
        • Covid-19 : garde et accès sous la contrainte du couvre-feu
        • Aspects fiscaux de lÂ’insolvabilité et de la faillite
        • QuÂ’arrive-t-il au paiement du loyer en cas de faillite dÂ’un locataire?
        • Québec veut créer « l'union parentale » pour les conjoints de fait avec enfants
        • Décriminaliser l'adultère: l'infidélité sera bientôt légale à New York
        • Nouvelles règles en vigueur pour la reconnaissance des parents d'un enfant né d'une convention de gestation pour autrui au Québec à compter du 6 mars 2024
        • Services à l'enfance: une reconnaissance de l'autonomie gouvernementale des Autochtones
        • La grossesse pour autrui au Québec : Une Introduction
        • Un nouveau projet de coordination parentale est offert
        • À Montréal, du soutien judiciaire pour parents séparés à «haut niveau de conflit»
        • Les personnes adoptées au Québec pourront connaître les noms de leurs parents biologiques
        • L'émergence de la « violence judiciaire » : Une analyse des décisions récentes de la Cour supérieure du Québec Exemplaire
        • L'administration forcée dÂ’un contraceptif: quelques exemples jurisprudentiels
        • La reconnaissance des contrats de mère porteuse au Québec
        • Mon instrument de travail devra-t-il être vendu après mon divorce ?
        • Les conjoints de fait devraient aussi être protégés
        • Lorsqu'un enfant est bénéficiaire d'un fonds fiduciaire
        • Est-ce possible de réduire la pension alimentaire en raison des coûts liés aux accès ?
        • Est-ce qu'un beau-parent peut obtenir la garde d'un enfant ou des droits d'accès envers celui-ci ?
        • Mère porteuse : règles et règlements
        • Les contrats de mariage au Québec
        • Comment faire appel d'une décision rendue par la Chambre de la jeunesse
        • Pensions alimentaires : employeurs, connaissez-vous vos obligations?
        • Reconnaître un jugement étranger
        • Modification d'une ordonnance rendue par le tribunal des affaires familiales après un procès
        • Les 5 mythes et les faits les plus importants concernant la médiation familiale
        • Le patrimoine familial
        • Le Québec, bientôt une terre fertile pour les mères porteuses ?
        • Les déductions fiscales admissibles pour les frais juridiques ou comptables payés pour la fixation, la modification ou la perception d'une pension alimentaire
        • La filiation et l'agression sexuelle
        • Québec exclut à nouveau la pluriparentalité de sa réforme du droit de la famille
        • Le partage de la société d'acquêts
        • L'union de fait et les enfants : qu'arrive-t-il en cas de rupture?
        • Dix ans après l'affaire Éric contre Lola, la réforme se fait toujours attendre
        • Maltraitance des personnes âgées : vous ne pouvez pas fermer les yeux
        • Un congé de paternité par père, tranche le Tribunal
        • Établir la filiation à la suite à d'une procréation « amicalement assistée » : un casse-tête de preuves ?
        • L'échange de preuve de revenus entre conjoints
        • Lésion de droits: l'étendue des pouvoirs des tribunaux
        • Le Mariage et l'union Civile
        • Droits des animaux domestiques dans le contexte de la séparation ou du divorce
        • Le divorce et la séparation
        • Qu'est-ce qu'un contrat de mariage?
        • Deux pères et un contrat de gestation pour autrui: qu'en est-il du droit de recevoir des prestations de paternité?
        • Projet de loi 39 : pouvoirs accrus aux municipalités en matière de taxation
        • Les lois fiscales canadiennes et les travailleurs étrangers
        • Le gouvernement du Canada apporte d'importantes modifications à la Loi sur Investissement Canada afin de renforcer le régime canadien d'examen relatif à la sécurité nationale
        • Key Factors Influencing Adoption of Online Dispute Resolution in Banking Sector
        • Le droit de mutation immobilière (Taxe de bienvenue)
        • Nouvelles politiques touchant les retenues à la source applicables aux employés en télétravail au Canada
        • Les prête-noms standards du Québec ne sont pas soumis aux nouvelles exigences de déclaration des fiducies
        • Interprétation élargie du terme “Immeuble” : les implications pour les centres de données
        • Programme d'incitatifs fiscaux en PI : le gouvernement annonce une consultation sur la création d'un régime privilégié des brevets
        • Contrôle ou non sur le paiement de salaires par un administrateur: défense de diligence raisonnable?
        • Changement de position de l'ARC sur le concept de «revenu protégé en main»
        • Les avantages imposables
        • Le Tribunal administratif des marchés financiers du Québec a compétence sur une opération de manipulation de marché de type « gonflage et largage de titres »
        • Rapport de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario : Regards sur l'intelligence artificielle dans les marchés financiers canadiens
        • Énoncé économique de l'automne 2023 – Mesures fiscales
        • Règles de divulgation obligatoire en matière d'ententes de fin d'emploi : prise deux!
        • Legal Dilemme juridique
        • Injonction interlocutoire : le critère de la forte apparence s'installe pour de bon en droit des contrats publics
        • Qui doit payer les cotisations patronales sur une somme versée à un syndicat ?
        • Ententes de fin d'emploi : gare aux nouvelles règles de divulgation obligatoire!
        • Gaudreau : les documents de planification fiscale ont à être divulgués (sous réserve du privilège avocat-client)
        • De bonnes nouvelles pour la succession d'entreprises familiales
        • Taux de retenue à la source: ce que les employeurs doivent savoir sur la modification apportée sur l'impôt provincial
        • Les taux d'intérêt et la loi ; Qu'est-ce qui est légal ?
        • Attention aux procédures « bicéphales »!
        • Le principe d'autorité de la chose jugée et le par. 231.2(3) LIR
        • Projet de loi C-47 : Obligations de divulgation fiscale pour les contribuables, promoteurs et conseillers
        • Ne jamais minimiser les efforts mis en place pour préparer votre déclaration de revenus: la décision Morin en est un bel exemple!
        • L'hypothèque légale de la construction
        • Quand Revenu Québec s'empêtre dans la pâte à pizza
        • Les taxes municipales sur les immeubles de la Couronne fédérale, comment ça marche?
        • CISA : le crédit d'impôt pour les personnes agées
        • Quel est l'impact d'un don d'options d'achat d'actions sur l'impôt d'un contribuable?
        • Mise en Âœuvre du budget de 2023 : principaux changements pour les fournisseurs de services financiers
        • Budget Québec 2023 : congé fiscal pour les investissements liés aux minéraux critiques et stratégiques
        • Mode d'emploi pour léguer un CELI
        • Les Fintechs ou l'innovation disruptive appliquée au monde de la finance
        • L'affaire Bixi : l'ajournement d'une réclamation relative à des capitaux propres fondée sur un prêt garanti déclaré nul
        • Hypothèque par un prêteur privé
        • Que prévoit le budget 2023 pour la justice?
        • La rectification d'un contrat en matière fiscale
        • La discrimination dans le cadre du processus d'embauche
        • Travailleurs temporaires : ce que l'employeur doit savoir pour être en règle
        • Mises à pied des travailleurs étrangers : comment assurer votre conformité aux programmes d'immigration lors d'une réduction d'effectifs?
        • Conseil canadien pour les réfugiés c. Canada (Citoyenneté et immigration) : l'Entente sur les pays tiers sûrs viole-t-elle l'art. 7 et 15 de la Charte?
        • Solutions à venir en immigration pour le recrutement dans le secteur des technologies
        • Amendements apportés en 2023 au Programme de visa pour démarrage d'entreprise (VDE) – Stratégie pour les talents technologiques du Canada
        • La Cour d'appel de l'Ontario juge discriminatoire l'exigence d'une détention minimale de statut de résidence permanente comme condition d'embauche
        • Modifications règlementaires à l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens
        • Qu'est-ce quÂ’un vice caché ?
        • Ne comptez pas sur la Cour suprême
        • Que risquez-vous à louer votre résidence principale à court terme ?
        • Réseau juridique « saturé » et avocats « débordés » par le record de demandes d'asile
        • Recours en passation de titre : la Cour prône la bonne foi et la résilience des parties, surtout en temps de pandémie
        • Les chauffards ivres punis également, peu importe le statut, tranche la Cour du Québec
        • Les limites du pouvoir discrétionnaire de l'agent d'IRCC : une hypothèse stéréotypée ne peut suffire à justifier un refus de parrainage
        • Québec retire le droit à lÂ’avocat aux candidats à l'immigration
        • Nouvelles obligations de conformité de l'employeur en vigueur le 26 septembre
        • Projet de loi 44 : Modifications concernant le renouvellement des permis d'agence de placement de personnel et de recrutement de travailleurs étrangers temporaires
        • Immigration Canada poursuivi pour ses longs délais de traitement
        • Des avocats s'attaquent aux délais « injustes »
        • Les personnes qui ne sont pas entièrement vaccinées sont-elles autorisées à entrer au Canada?
        • Plan d'immigration du Québec 2022 : des assouplissements bienvenus en faveur des employeurs du secteur manufacturier
        • L'immigration au Canada : comment se retrouver dans le labyrinthe
        • COVID-19 : LÂ’impact sur vos démarches dÂ’immigration
        • Un accusé et les conséquences indirectes en matière d'immigration
        • Recrutement d’étudiants indiens : Québec perd une première bataille judiciaire
        • Des étudiants indiens dénoncent les pratiques dÂ’une firme de recrutement
        • Le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec annoncent des réformes en matière dÂ’immigration
        • La situation des demandeurs dÂ’asile en période de COVID-19
        • Voyager dÂ’un pays à lÂ’autre en temps de pandémie
        • Demandeurs dÂ’asile: lÂ’Entente sur les tiers pays sûrs invalidée
        • Voyages et immigration : mise à jour sur les restrictions au Canada
        • La clause d'un contrat de courtage exclusif exigeant une rétribution identique, que la vente soit conclue avec ou sans la participation des courtières, est abusive.
        • L'avis de réserve pour fins publiques : un outil pour se donner le temps planifier
        • Le pacte de préférence ou droit de préemption : impacts juridiques
        • Qu'est-ce que le «planning blight», au juste?
        • La Cour supérieure du Québec confirme que la sécurité des personnes l'emporte sur la protection du patrimoine bâti en matière de démolition d'immeubles
        • L'action en inopposabilité comme recours contre le transfert frauduleux des biens du débiteur
        • La cession de bail et l'éviction rendues plus complexes
        • Le gouvernement fédéral annonce la prolongation de l'interdiction d'achat de biens immobiliers résidentiels par les non-Canadiens
        • Les régimes matrimoniaux : un piège à éviter en examen des titres
        • D'importantes indemnités sont accordées à des copropriétaires ayant été victimes d'une arnaque immobilière et d'un comportement hautement abusif
        • La Cour d'appel rend une importante décision qui reconnait le droit des justiciables d'attaquer la validité d'un règlement municipal pour cause de non-conformité avec le SAD
        • Les registres de la copropriété : éléments pratiques à retenir
        • Quoi de neuf en matière de garantie du droit de propriété?
        • Le dépôt de garantie pour un logement qui excède un mois de loyer est toujours illégal ? La réponse de la Cour du Québec surprend.
        • Le droit de résolution ou clause résolutoire dans l'acte de vente d'un immeuble : principes juridiques applicables
        • Une nouvelle loi qui fait jaser : la Loi visant à moderniser le notariat et à favoriser l'accès à la justice
        • La Cour confirme la possibilité pour un exproprié d'être indemnisé en raison de la perte d'appréciation de la valeur lorsque l'expropriant tarde à s'exécuter
        • Fin de la récréation pour les inspecteurs préachat
        • Vices cachés : ne jetez pas votre argent par les fenêtres
        • Carnet d'entretien et étude de fonds de prévoyance: des distinctions à venir selon les copropriétés
        • L'usufruit : notions juridiques essentielles
        • Locations à court terme sur Airbnb: obligations et sanctions
        • La réforme du droit de l'expropriation au Québec par le projet de loi 22 : dérive du droit de propriété et déclassement du Québec à l'échelle de l'Amérique du Nord
        • La sanction des manquements importants constatés dans le déroulement de l'instance : la Cour d'appel se penche sur l'article 342 C.p.c.
        • Contamination des sols et vices cachés : analyse de la responsabilité du vendeur et des consultants en environnements
        • Mettre fin à sa copropriété
        • L'attribution de compétences entre la Cour supérieure et les tribunaux administratifs spécialisés
        • Commentaire sur la décision Proposition de Fuoco – Les critères d'une réclamation prouvable et la créance résultant de la garantie légale de qualité
        • Litiges locateurs-locataires: entraves à l'accès à la justice
        • Revirement important pour les locataires en matière de reprise de logement devant la Cour du Québec
        • Promesse d'achat et clause d'inspection : comment l'acheteur peut se retirer légalement suivant l'inspection préachat ?
        • La Cour d'appel du Québec renvoie le dossier de la résidence Mont-Carmel devant le TAL
        • Promesse d'achat : un vendeur invoque le retard dans la remise d'un dépôt et une tentative de cession du contrat pour en demander la nullité
        • L'emphytéose : notions juridiques essentielles
        • Projet de loi sur l'habitation : des moyens de se faire entendre
        • Le projet de loi 31 : un retour sur les changements saillants en matière d'habitation
        • Projet de loi 78 et transparence des entreprises
        • La CAQ dépose enfin son projet de loi sur le logement
        • La Ville de Montréal obtient un jugement de 3,6M$ contre la République populaire de Chine
        • Quand le conseil municipal veut diriger; il peut sÂ’agir d'une destitution
        • Une histoire d'horreur en matière d'appel d'offres
        • Protection de l'environnement : le gouvernement du Québec veut légaliser l'expropriation déguisée
        • Laïcité, pêche au requin et apartheid : les limites des compétences municipales
        • Les cerfs de Virginie du parc Michel-Chartrand: rétrospective
        • Une fin d'emploi cavalière jugée comme n'étant pas du harcèlement psychologique
        • La protection financière des élus écartée pour un constat d'infraction du DGEQ
        • Énergir conteste un règlement de Prévost sur la décarbonation des bâtiments
        • Loi sur la laïcité : Toronto ne fera pas appel
        • Les contestations bientôt allégées
        • Protection des zones inondables : le rôle grandissant des municipalités
        • Quand une ville doit dédommager des résidents pour l'augmentation de la circulation automobile sur une rue paisible
        • Le remboursement à la municipalité des frais de défense d'un élu en matière déontologique : aucun automatisme ni équation universelle
        • Pantalons de camouflage et casquettes rouges
        • Une nouvelle formation obligatoire pour les membres des CCU
        • Une preuve circonstancielle suffit à condamner un propriétaire pour une coupe à blanc
        • Les cerfs de Virginie ne bénéficient pas de l'équité procédurale
        • Projet de loi 22 : une réforme importante du droit de l'expropriation
        • L'application inégale d'un règlement municipal n'est pas un motif de défense
        • Des vidéos utiles pour aider le public à se présenter devant la Cour municipale
        • Victoire de Mirabel dans le dossier du Publisac : quÂ’est-ce que la Cour d'appel a dit?
        • La municipalité qui réclame des frais extrajudiciaires au demandeur
        • La redevance touristique de Percé invalidée : quelles leçons?
        • Développements récents concernant la gestion contractuelle municipale
        • Ventes-débarras : attention à la réglementation municipale
        • Régimes de retraite municipaux : autre jugement en demi-teinte sur la Loi 15
        • Projet de loi 16 – Loi modifiant la loi sur l'aménagement et l'urbanisme
        • Manifestations étudiantes : la courte prescription municipale tient en échec une action collective contre les policiers
        • Expropriation déguisée : des propriétaires gagnent leur bataille contre des villes
        • 404 Error
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        • Architecture et patrimoine : quand les propriétaires font face à un PIIA
        • Jusqu'à 1500 $ d'amende pour ceux qui intimident les élus
        • Inédit et justiciable
        • Les lettres de mandat du premier ministre ne seront pas divulguées, tranche la Cour suprême
        • Le projet de loi 15 sur la réforme de la santé adopté à Québec
        • Le projet de loi 23 réformant la gouvernance scolaire au Québec est adopté
        • L'échec de la Loi sur l'accès à l'information
        • Prendre le temps avant de légiférer sur l'IA
        • Les juges administratifs lancent un ultimatum à Québec
        • La Cour suprême du Canada conclut à l'inconstitutionnalité de la Loi sur l'évaluation dÂ’impact
        • Québec va étudier le consentement présumé au don d'organes
        • Une loi fédérale jugée inconstitutionnelle par la Cour suprême
        • Divisions en matière de compétences
        • La poursuite baillon en droit disciplinaire : est-ce possible ?
        • Pour un meilleur accès à la justice, Québec veut moderniser la pratique notariale
        • Après le bouleau jaune, l'iris versicolore et le harfang des neiges, un nouvel emblème du Québec?
        • Première réclamation liée aux changements climatiques à être considérée justiciable en Ontario – L'affaire Mathur v. Ontario
        • Le Conseil de la magistrature refuse que Québec encadre son financement
        • Budget fédéral 2023 : l'art dÂ’augmenter les impôts sans augmenter les taux
        • Projet de loi 96 sur le français en tant que langue officielle et commune: jugements récents
        • Le Barreau du Québec s'oppose à la nomination de notaires à titre de juges
        • Réforme de la Loi sur la radiodiffusion - Québec exige un droit de regard
        • Adoption du projet de loi 4 sur l'abolition du serment au roi
        • L'héritage constitutionnel durable de René Lévesque
        • La juge en chef défend sa réforme
        • Dépôt d'un nouveau projet de loi réformant la gestion des renseignements de santé à l'Assemblée nationale
        • Loi sur les langues officielles : Ottawa accusé de « passer un sapin » au Québec
        • Québec veut maintenir les mesures liées à l'emploi
        • Québec perd une manche dans son litige avec la juge en chef de la Cour du Québec
        • La CAQ se dit prête à légiférer rapidement sur le serment au roi
        • Refus de prêter serment au roi - Des juristes voient une brèche pour St-Pierre Plamondon
        • Un projet de loi conservateur sur les professionnels de la santé est défait
        • Assurance-emploi : un retour aux anciennes règles déploré par l'industrie touristique
        • Élections provinciales: survol de la jurisprudence
        • Vote hors Québec: des citoyens voient leur droit suspendu
        • Trudeau appuie la fin de l'exigence de vaccination à la frontière
        • Soins dentaires : Le dépôt d'un projet de loi attendu mardi
        • Élections provinciales : permettre à ses employés d'aller voter
        • Publicité électorale : quand un continuum existe entre espace physique et virtuel
        • Propriétaires de marques de commerce : liste de ce qu'il vous faut pour être prêt aux changements à la Charte de la langue française – mise à jour
        • Déchiffrer demain : l'abécédaire sur la gouvernance de l'IA
        • Alerte de conformité : Enregistrez vos marques de commerce dès maintenant afin de respecter la Charte de la langue française
        • Des données puissantes, des affaires puissantes
        • Augmentation des frais et élargissement de la définition de « petites entités »
        • La valse-hésitation du brevet logiciel au Canada
        • L'affaire Benjamin Moore c. OPIC – pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?
        • Projet de loi C-47 : le Canada annonce l'instauration d'un cadre d'ajustement de la durée des brevets (ADB)
        • Ed Sheeran remporte son procès pour plagiat
        • Médiatisation d'un litige : un risque à considérer
        • L'IA peut-elle être l'inventrice d'un brevet ou l'auteure d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur ?
        • Intelligence artificielle en entreprise — gérer les risques tout en tirant profit des bénéfices?
        • Propriétaires de marques de commerce : liste de ce qu'il vous faut pour être prêt aux changements à la Charte de la langue française
        • La protection des inventions - les brevets
        • Hermès remporte la toute première ronde dans la bataille des NFT
        • MARQUES DE COMMERCE AU CANADA : la Cour fédérale précise le concept de « mauvaise foi »
        • ChatGPT bouscule le droit d'auteur
        • Hazan c. Micron Technology inc. : la Cour d'appel refuse d'autoriser une action collective en matière de droit de la concurrence
        • Commentaire du projet de Loi C-27 sur l'intelligence artificielle
        • Évaluer les impacts de l'IA sur les droits fondamentaux
        • La Cour fédérale invalide la marque de commerce « IQ » pour absence de caractère distinctif : Leçons à retenir pour les propriétaires de marques de commerce et ceux qui les contestent
        • Demande de brevet – limites de vitesse variables
        • Cyber espions : quÂ’est-ce que le CST et comment assurent-ils la sécurité des Canadiens
        • Arrêt SOCAN : une seule redevance doit être payée par les diffuseurs de musique en ligne
        • La durée de vie du droit d'auteur au Canada passe de 50 ans à 70 ans à compter du 30 décembre
        • Recours collectif contre la SOCAN pour des redevances radio «inéquitables»
        • Oui monsieur le Commissaire, cette invention logicielle, encore, est brevetable au Canada
        • Brevets sur les galettes de substitut de viande : Un procès canadien en perspective?
        • Diffusion en continu : une seule redevance
        • La PI dans la mire : La Cour fédérale du Canada continue de soutenir la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur
        • Protection des marques de commerce au sein des domaines des chaînes de blocs
        • La durée de protection de droit d'auteur passe à 70 ans au Canada
        • La Cour suprême met fin aux doubles redevances aux créateurs de musique en ligne
        • Les ordres professionnels ont-ils le contrôle sur le matériel protégé par droit d'auteur?
        • Existe-t-il un juste usage et une réelle utilité de l'IA en justice ?
        • Le droit dÂ’auteur et les données de recherche
        • Loi canadienne sur l'intelligence artificielle et les données: Impact pour les entreprises
        • Temps de sortir les poubelles : finalement un mécanisme pour s'attaquer facilement aux marques officielles bidon
        • Projet de loi sur les nouvelles en ligne: Google écrit à chaque député et sénateur
        • Réforme de la Charte de la langue française : Changements à venir pour les entreprises
        • Demande d'action collective contre l'Office de la protection du consommateur
        • Marques de commerce et Charte de la langue française : que vous réserve le projet de loi 96?
        • Présentation de la démarche suivie par la Russie pour saisir les droits de propriété intellectuelle avant son invasion en Ukraine
        • Qu'est-ce qu'un film canadien? Le CRTC pourrait devoir trancher
        • Journée mondiale de la santé : Le brevetage de médicaments dans l'affaire Merck Canada inc.
        • Jugements marquants des 10 dernières années: première partie
        • Le tribunal évalue les pertes pécuniaires et non pécuniaires
        • Mur de soutènement : aspects juridiques
        • L'éclipse et le risque de poursuites contre les écoles décortiqués
        • Manteau volé au vestiaire : qui doit payer ?
        • Une disposition législative rétrospective, une machine à remonter le temps ?
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          Réseau juridique du Québec: le centre d'information du droit et des contrats pour le public et les affaires
        • De bons murs anti-bruit feraient de meilleurs voisins
        • Locataires et propriétaires : quoi faire quand ça tourne mal?
        • Biens du locataire laissés dans les lieux loués après son départ : aperçu des règles applicables et des responsabilités du propriétaire
        • Arroser un piéton pourrait vous faire plonger dans votre portefeuille
        • Jugement de la Cour du Québec - Le MTQ heurte un nid-de-poule
        • Drame de la garderie à Laval: qui peut être indemnisé par un régime public et quel est le régime applicable pour chacun?
        • Un dommage corporel, combien ça vaut ?
        • La CDPDJ a dû fermer près de 200 dossiers de propos discriminatoires
        • Les obligations du locataire et recours du locateur
        • Extradition : lorsque l'obtention dÂ’assurances diplomatiques s'avère insuffisante
        • Le recours civil en matière d'agression sexuelle
        • Quand débute le délai pour demander la permission d'appeler d'une décision du TAL ?
        • Stérilisation forcée et la criminalisation de l'eugénisme
        • Orignal percuté volontairement sur la Côte-Nord : quels droits pour les animaux sauvages?
        • Chiens attaqués par dÂ’autres chiens : la responsabilité revient aux propriétaires
        • Profilage racial : désobligeance pas toujours synonyme de discrimination
        • Un citoyen doit payer des dommages à un maire et une directrice générale
        • La Cour ordonne l'euthanasie dÂ’un pitbull sans recommandation d'expert
        • Aliénation parentale
        • La dénonciation de la gestion de la pandémie par une salariée : l'équilibre fragile entre devoir de loyauté et la liberté d'expression
        • Le recours en diffamation ne sert pas à « museler une opinion divergente », rappelle la Cour supérieure
        • La Cour d'appel confirme le rejet de la première action collective au mérite relative à la perte de renseignements personnels
        • L'empiétement : notions juridiques essentielles
        • La diffamation sur les réseaux sociaux
        • Ordonnance de protection : la Cour supérieure précise les critères sur le fond
        • Le couvre-feu imposé au Québec en 2021 ne sera pas examiné par la Cour suprême
        • Perception des sommes suite au règlement dÂ’un litige
        • 5 décisions essentielles de 2021 en matière de dédommagement pour les victimes de violence conjugale et familiale
        • Action collective contre les écoles privées : exclusions validées et balises pour communiquer avec les membres
        • La diffamation: revue de la jurisprudence
        • Aggravation de l'écoulement naturel des eaux : bref sommaire de quelques principes récemment réitérés par la Cour d'appel
        • Divulgation à la partie adverse des coordonnées d'un témoin : rappel des principes applicables
        • La chute d'un travailleur lors d'une formation syndicale correspond-elle à une situation étrangère aux risques que l'employeur doit supporter?
        • Demande d'action collective contre les manifestants
        • Lever les obstacles réglementaires
        • Simplification des procédures d'appel en matière de secret professionnel
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          Réseau juridique du Québec: le centre d'information du droit et des contrats pour le public et les affaires
        • Près de 80 % des Québécois veulent une loi sur le don d'organes
        • Qu'est-ce quÂ’un mandat de protection : ce qu'il faut savoir
        • La Loi 5 sur les renseignements de santé et le secret professionnel : Les voies parfois impénétrables du législateur
        • Aide médicale à mourir - Trois ordres professionnels, dont le Barreau, demandent quÂ’on autorise les demandes anticipées
        • Le délai repoussé aux calendes grecques?
        • Consultation illicite de dossiers médicaux: quand la curiosité a des conséquences fâcheuses
        • Est-il possible de contrecarrer les longs délais du Bureau d'évaluation médicale? Maintenant, oui
        • Projet de loi no 15 : Nouvelles modifications à la mesure de nécessité médicale particulière
        • Une demande dÂ’action collective déposée contre l'Ordre des infirmières
        • Les sages-femmes se disent menacées par Santé Québec
        • «Pas besoin d'une loi» sur lÂ’avortement, avertissent 400 médecins
        • Projet de loi no 15 : Le ministre de la Santé propose des amendements concernant la mesure de nécessité médicale particulière
        • Demande d'avis du Bureau d'évaluation médicale demeurée sans suite: quelle solution retenir?
        • Don d'organes et de tissus au Québec : Le projet de loi 194 propose d'adopter le consentement présumé
        • Projet de loi no 15 : Le gouvernement du Québec veut limiter la mesure de nécessité médicale particulière
        • Le devoir d'information du médecin connaît-il des exceptions?
        • La Loi canadienne sur la santé doit être mise à jour
        • COVID longue: avez-vous droit à une rente d'invalidité?
        • La Loi canadienne sur la santé n'interdit pas les soins privés
        • Projet de loi n° 3 : un nouveau cadre juridique en matière de protection des renseignements de santé au Québec
        • Les États-Unis déclarent à la Cour d'appel être à l'abri de poursuites
        • Aide médicale à mourir : l'élargissement ne va pas assez loin pour le Collège des médecins
        • Soins de fin de vie : connaître ses droits et recours
        • La Cour d'appel conclut à l'extubation d'un enfant dans un état neurovégétatif malgré le refus de ses parents
        • Qui devrait décider si nous sommes vraiment morts ?
        • Responsabilité médicale. À quoi vous attendre?
        • LorsquÂ’une procédure d'évaluation médicale devient intrusive
        • Projet de loi 3: une nouvelle tentative pour mieux encadrer les renseignements de santé qui soulève les mêmes préoccupations concernant les règles applicables aux professionnels
        • Du neuf et du familier : modifications en matière de renseignements de santé
        • Thérapies psychédéliques : un pas de plus par Santé Canada
        • Cannabis thérapeutique et lésion professionnelle: quand le désaccord des médecins semble mener à une impasse
        • Plus d'autonomie pour les personnes en situation d'inaptitude
        • Intelligence artificielle : comment encadrer la pratique des professionnels en santé ?
        • Autorisations de soins: la Cour d'appel se prononce sur la représentation des patients par avocat, les clauses d'hospitalisation et de ré-hospitalisation
        • Roe c. Wade renversé : quÂ’est-ce qu'il vient au Canada ?
        • Qui est réellement admissible à l'aide médicale à mourir au Québec ?
        • Ottawa évalue les risques juridiques pour les prestataires d'avortement ayant des patients américains
        • L'IA générative en droit : Le Bon, la Brute et le Truand
        • Le caractère d'ordre public de l'article 2092 du Code civil du Québec une nouvelle fois rappelé par la Cour d'appel
        • À la clinique juridique gratuite, avocats et notaires prêts à répondre à vos questions
        • Les Petites créances au Québec
        • Un rappel sur l'obligation d'atténuer ses dommages
        • Projet de loi no 8 : 6 nouveaux délais à retenir
        • Différends contractuels et congédiement : mise en garde pour les agences de placement de personnel québécoises
        • L'éclairage nécessaire de la Cour d'appel sur la question de la protection quasi-constitutionnelle de la situation parentale au Québec
        • Contrôle judiciaire: la COVID-19 n'excuse pas la malhonnêteté
        • The Top 10 Law Firms in Quebec
        • Lésion professionnelle psychologique: la notion de «perception subjective»
        • Le Barreau du Québec lance un « Marathon juridique »
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        • Décollage reporté pour l'appel du premier jugement rendu sur le fond d'une instance scindée
        • Quelques actions collectives à surveiller en 2024
        • Quand l'emprise d'un conjoint devient un obstacle à l'exercice d'un droit
        • Commentaire sur la décision Succession de Gardère c. Gardère – La responsabilité d'une succession quant aux frais afférents aux legs particuliers
        • L'ImpAct de l'IA pour les avocats en 2024 : Technologie, compétences, cas d'usages
        • Un pas dans la bonne direction pour protéger les internautes au Canada
        • Utiliser l'IA en toute sécurité
        • Quelques principes de la déclaration des commissaires à la protection de la vie privée du Canada sur l'IA générative
        • Les grandes oubliées de l'intelligence artificielle : réflexion sur des lois applicables aux technologies de l'information
        • Un juge à la croisée des chemins: lÂ’affaire Thomson Reuters vs Ross Intelligence
        • Encadrement légal de l'intelligence artificielle : où en sommes-nous au Canada et au Québec?
        • Sans entente claire et précise entre syndicat et employeur, difficile de freiner l'informatisation des activités de l'entreprise
        • Vidéo – Conférence « L'innovation fait-elle la loi ? Réguler la technologie entre techno-normes et normes juridiques » de Pr Benjamin Lehaire
        • Un code de conduite volontaire pour encadrer l'IA : est-ce suffisant ?
        • Biométrie, caractéristiques, mesures, et systèmes biométriques: pourquoi faut-il les différencier?
        • Code de conduite volontaire visant un développement et une gestion responsables des systèmes dÂ’IA générative avancés d'ISDE
        • Comment légiferer sur l'intelligence artificielle au Canada?
        • Qui a compétence sur l'intelligence artificielle : Ottawa ou les provinces?
        • Prévoir le travail de la Cour suprême
        • Un robot répondra à vos questions en matière de consommation et de vie privée
        • Le nuage d'Apple provoque une tempête
        • Pour pouvoir intervenir dans une instance, une personne doit avoir un intérêt personnel dans le litige
        • Un avocat en droit successoral : votre allié dans une succession difficile
        • Pour que votre succession profite de vos biens immobiliers
        • La fardeau de prouver l'incapacité du testeur
        • L'exigence du cumul des formalités spéciales applicables au testament notarié - testatrice aveugle qui ne peut physiquement signer
        • Réclamation pour une indemnité de décès: lorsque le deuil s'en mêle
        • Les limites de la liberté testamentaire: exemples jurisprudentiels sur les conditions impossibles à respecter ou contraires à l'ordre public en vertu de l'article 757 C.C.Q.
        • Droit successoral: «De plus en plus, les liquidateurs ont besoin dÂ’assistance»
        • Quand et pourquoi doit-on modifier son testament?
        • Chicanes de famille, événements inattendus, circonstances inhabituelles... des successions peuvent parfois virer au cauchemar
        • Pourquoi faire un testament: préparez l'avenir en toute sérénité
        • Succession de biens situés au Québec : Défunt était domicilié à lÂ’extérieur du Québec
        • Vous décédez sans avoir fait de testament ? Voici comment s'effectuera le partage de vos biens
        • Validité dÂ’un testament manuscrit trouvé dans un canapé!
        • Alors, vous pensez liquider vous-même?
        • Trois embûches fréquentes lors dÂ’une succession et comment les affronter
        • Cinq erreurs courantes quand on fait son testament seul
        • Recours des déshérités : quelques pistes à explorer pour sécher ses larmes
        • Un jugement clarifie les règles en matière de recherche d'historiques testamentaires
        • Fin du gel des comptes conjoints en cas de décès
        • Levée du gel pour les comptes bancaires conjoints
        • La Loi sur la remise des dépôts d'argent aux cotitulaires d'un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints : une petite loi qui simplifiera la vie de plusieurs endeuillés
        • Comment planifier votre succession numérique
        • Annuler un testament en cas de fraude ou de captation
        • La nouvelle déclaration du Québec relative aux comptes permet de mieux composer avec certains comptes détenus conjointement
        • Le mandat de protection est encore trop peu utilisé
        • Arrêt Succession de Plante – La mort du testateur n'emporte pas celle du secret professionnel
        • Plus de 50% des Canadiens n'ont pas de testament
        • Bien qu'un testament olographe doive absolument être signé pour être valide, la signature n'a pas nécessaire à être sur le testament lui-même
        • Conjoints de fait, certes, héritiersÂ… pas trop
        • Union libre: quels sont les impacts financiers?
        • Un courriel peut-il servir de testament?
        • Conjuguer patrimoine numérique et décès
        • Une indemnité de décès contestée
        • Décès sans testament : un fouillis pour les héritiers
        • Le choix dÂ’un liquidateur, une réflexion importante
        • Un héritage peut réserver des déceptions
        • La loi 18 et lÂ’autonomie des personnes vulnérables
        • Quand testament et philanthropie se rencontrent
        • Que faire avec des successions non désirées?
        • Le cauchemar dÂ’un héritage non désiré
        • Testament : favoriser un enfant plutôt quÂ’un autre
        • Des contrats (trop) teintés par lÂ’amour
        • Les testaments par voie électronique: jusqu'en août 2022
        • Pénurie de main-d'oeuvre : Révision des ratios de personnel qualifié dans les services de garde
        • Le test de la personne raisonnable : Quand le congédiement déguisé devient le défaut par l'employé de minimiser ses dommages
        • L'affaire Juste pour rire – La Cour d'appel du Québec confirme la validité d'un contrat d'emploi à vie
        • Facultés affaiblies en milieu de travail : Et si la « tolérance zéro » n'était pas un outil de prévention suffisant?
        • La réclamation pour accident du travail : quÂ’en est-il du travailleur autonome?
        • Congédiement : quelles sont les règles à suivre?
        • Le devoir de juste représentation du syndicat: une obligation qui doit tenir compte des besoins particuliers de ses membres?
        • Adieux plus coûteux : préavis de licenciement en vertu du Code canadien du travail plus généreux à compter de février 2024
        • Les enjeux de la consommation du cannabis au travail
        • Congédiement déguisé : la Cour d'appel fait le point
        • Le projet de loi no 42 : Le gouvernement propose des mesures pour lutter contre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel dans les milieux de travail
        • Revue des décisions marquantes de l'année 2023 en droit du travail au Québec
        • Projet de loi S-211 et transparence de la chaîne d'approvisionnement : comment faire rapport
        • Le succès des fêtes de Noël organisées par l'employeur : l'affaire de tous?
        • Quand les conditions de travail du personnel enseignant sont à l'origine de lésions professionnelles psychologiques
        • Dispositions anti-briseurs de grève : le projet de loi C-58 va de l'avant!
        • Fonderie Horne : des employés exigent du Tribunal une meilleure gestion des poussières
        • Conflits de travail dans des entreprises de juridiction fédérale : dépôt d'un projet de loi visant à interdire le recours à des travailleurs de remplacement
        • Le virage technologique est là pour de bon
        • Sélection des juges : Ottawa blâmé par le principal regroupement dÂ’avocats au pays
        • Réprimandes chez les acteurs du système de justice
        • Une juge du Tribunal administratif du travail est réprimandée en raison de sa conduite en société
        • La juge Ruth Bader Ginsburg, « une superhéroïne » en toge
        • Amende salée pour un influenceur antimasque
        • Des juges haussent le ton face à la violence conjugale
        • Victoire pour lÂ’aide médicale à mourir
        • Possession simple de drogue: Ottawa émet une nouvelle directive pour les procureurs
        • Clinique juridique téléphonique gratuite à travers le Québec
        • Le port du couvre-visage dans la pratique professionnelle
        • Mesures de confinement: les complotistes largués par leur avocat
        • Reprise des audiences de la Cour suprême du Canada, en mode virtuel
        • La justice à la recherche du temps perdu
        • Cafouillage à un examen du Barreau
        • Deux ex-juges se joignent à l'application COVI
        • La résistance au changement
        • Bienvenue à la Cour virtuelle
        • LÂ’après-crise nous réserve des tribunaux engorgés
        • Combler la brèche
        • La justice à distance
        • Les juges sur les bancs d'école pour apprivoiser la technologie
        • Moderniser le notariat au temps du coronavirus
        • Assurance auto, preuve électronique
        • Le manque de collaboration peut justifier le rejet complet de la réclamation dÂ’un assuré
        • Discrimination génétique : la Cour suprême tranche et valide la loi fédérale
        • Quelle est la date marquant le début de la période de suspension des délais en matière civile au terme de lÂ’arrêté n° 2020-4251?
        • Les ACVM proposent des modifications au Règlement 31-103 pour rehausser la protection des clients âgés et vulnérables
        • En temps de crise, comment une entreprise peut-elle éviter le chant du cygne par de bonnes pratiques rédactionnelles ?
        • LÂ’importance des déclarations et garanties fondamentales en matière de fusions et acquisitions
        • Une action collective est autorisée onze ans après avoir été instituée pour la première fois et malgré lÂ’absence dÂ’un avis écrit concernant le vice allégué
        • Fin de l'encadrement des concours publicitaires par la Régie des alcools, des courses et des jeux
        • La gouvernance des émetteurs émergents au Canada – Partie 1 : la composition du conseil d'administration, ses comités et les politiques essentielles pour une gouvernance renforcée
        • Les obligations implicites contractuelles
        • Un rappel important de la Cour d'appel du Québec sur l'importance du lien de causalité dans les actions collectives en matière d'environnement
        • Trois choses à connaître au sujet de la nouvelle législation canadienne sur l'esclavage moderne
        • Homsy c. Google, 2023 QCCA 1220 : Fardeau de preuve d'une action collective pour la collection de données biométriques faciales faite sans consentement
        • Les principales formes d'entreprises
        • Votre entreprise est-elle transparente?
        • Réforme du régime de protection de la vie privée entre en vigueur au Québec
        • Loi 25 - Démystifier l'évaluation des facteurs de risques à la vie privée : De nouveaux outils de la CAI
        • Hockey junior : un recours collectif de 30 M$ tourne au vinaigre
        • Les États-Unis attaquent Amazon en justice pour monopole “illégal”
        • Protection des renseignements personnels : Êtes-vous prêts?
        • Registres de transparence des sociétés : ce que les sociétés fermées doivent savoir, étant donné le resserrement des exigences au Canada
        • Le gouvernement canadien annonce une « première série » de réformes de la Loi sur la concurrence
        • Faillite des géants du tabac : les tribunaux pressés de privilégier les victimes du Québec
        • L'obligation d'accommodement de l'employeur en cas de handicap ou déficience
        • Recours à des salariés fournis par un sous-traitant ou une agence de personnel : une entreprise cliente avertie en vaut deux
        • L'éthique en matière d'intelligence artificielle : les biais discriminatoires
        • Ce que les administrateurs de sociétés devraient savoir sur les questions ESG à l'approche de la saison des procurations de 2024
        • Trousse d'aide gratuite pour se conformer à la Loi 25
        • L'intelligence artificielle : Limitez les risques de poursuite en responsabilité professionnelle
        • Droit disciplinaire : qu'est-ce qu'un délai déraisonnable et quels sont les remèdes possibles ?
        • D'autres dispositions de la Loi 25 entrent en vigueur
        • Bell vous devra peut-être 1000$ dans le cadre d'une action collective
        • Santé Canada lance une consultation sur les modifications proposées au Règlement sur les jouets
        • Rendez-vous manqués : peut-on vous imposer des frais ?
        • Un couvre-feu sur les réseaux sociaux pour les moins de 18 ans? Bienvenue en Utah
        • Le gouvernement propose des changements à la Loi sur la protection du consommateur pour interdire l'obsolescence programmée
        • Un nom pour mes champions - Les marques d'équipes sportives
        • La responsabilité du fait des produits au Québec et l'intelligence artificielle : un nouveau monde?
        • Cellulaires et autres services à distance
        • Contenu numérique : le projet de loi C-18 adopté au Sénat et renvoyé aux Communes
        • Projet de loi no 29 : nouvelles obligations envers les consommateurs quant à la qualité, durabilité et réparabilité des biens et modifications à la Loi sur la protection du consommateur
        • L'avatar raisonnable: l'enjeu jurisprudentiel de la prochaine décennie?
        • Comment vous faire payer après avoir gagné votre cause aux petites créances
        • Le projet de loi C-11 entraîne des modifications majeures à la Loi sur la radiodiffusion du Canada
        • Les provinces devraient serrer la vis aux géants du tabac, dit le milieu de la santé
        • Un avocat se sert de ChatGPT qui invente des décisions de justice
        • La responsabilité du fait des produits au Québec et l'intelligence artificielle : un nouveau monde?
        • Nouvelle politique importante et nouveau cadre réglementaire concernant la publicité visant les aliments et les boissons et destinée aux enfants
        • Vols annulés et retardés : de nouvelles règles en faveur des voyageurs
        • Le Canada adopte une loi pour lutter contre l'esclavage moderne dans les chaînes d'approvisionnement
        • La vente d'auto entre particuliers, ça peut être très risqué
        • Le Canada devrait-il débrancher Fox News?
        • Santé Canada fournit des indications relativement aux dispositifs de sommeil pour nourrissons
        • 404 Error
          Réseau juridique du Québec: le centre d'information du droit et des contrats pour le public et les affaires
        • Pepsi, où est mon avion à réaction?
        • La protection des renseignements personnels: survol d'un paysage québécois en construction
        • Le jeu doit demeurer un jeu
        • Les conversions à la biénergie des systèmes de chauffage au gaz ne peuvent être financées par les tarifs des consommateurs d'électricité
        • En lÂ’absence d'allégations factuelles suffisantes, la Cour supérieure du Québec rejette l'autorisation d'une action collective en matière de complot de fixation des prix
        • Bay du Nord : Équiterre et le Sierra Club se font entendre devant la Cour fédérale
        • Action collective contre « Fortnite » : Epic Games est déboutée en Cour d'appel
        • Apparence de collusion entre déneigeurs au Québec
        • Action collective de l'industrie du cannabis contre des grandes banques canadiennes
        • Rétrofacturation : certaines institutions bancaires font fi de la loi
        • Le CRTC devrait être le théâtre d'audiences transformatrices à la suite d'un projet de loi sur la radiodiffusion
        • La décision Rogers, point de départ d'une réforme du droit de la concurrence?
        • Un nouveau projet de loi sur l'eau prévu dès le mois de février
        • ArriveCAN : l'application atterrit devant les tribunaux
        • Une action collective pour la dépendance au jeu Fortnite est autorisée par la Cour supérieure du Québec
        • La modernisation de la Loi sur la radiodiffusion : Exemple dÂ’une adaptation aux nouveaux médias
        • Hausse inquiétante de commerces refusant lÂ’argent comptant
        • Projet de loi visant à plafonner les tarifs d'Hydro-Québec: Option consommateurs le qualifie d'insensé
        • Le vent de changement souffle encore : le gouvernement fédéral lance un examen de la Loi sur la concurrence et une consultation connexe
        • La compagnie Kraft poursuivie en raison du temps de préparation de macaronis au fromage
        • Cour d'appel et protection du consommateur: 7 décisions rendues en 2022
        • Une victoire majeure pour un accès significatif à l'éducation dans la langue officielle minoritaire au Canada
        • Noël: « colonialiste » et « systémiquement discriminatoire »? La Commission canadienne des droits de la personne vs la Cour suprême des États-Unis au sujet de la neutralité et de l'égalité religieuses
        • Un contrat de prostitution aux petites créances
        • La retraite, l'inflation et la Charte des droits
        • Fumer sur scène, liberté artistique?
        • Commentaire sur la décision Bernard c. Collège Charles-Lemoyne de Longueuil inc. – Liberté d'expression et droit d'exclusion
        • Des propos jugés inappropriés tenus en classe par une professeure méritent-ils une sanction disciplinaire?
        • Des relents de Roncarelli c. Duplessis ?
        • La liberté d'expression d'une partie en défense dans le cadre d'une action collective
        • Loi 40: les commissions scolaires anglophones obtiennent gain de cause
        • Mouvement #metoo - La Cour valide les enquêtes journalistiques
        • Loi sur la protection des renseignements personnels et Loi canadienne anti-pourriel
        • Salles de prière dans les écoles - La Cour d'appel refuse d'entendre la cause
        • Le Bureau de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) lance ses premières enquêtes
        • Vie privée au Québec: la loi 25
        • Toronto ne peut contribuer financièrement à la lutte contre la Loi sur la laïcité
        • La Loi sur les nouvelles en ligne sonne-t-elle «lÂ’heure de vérité» pour les éditeurs?
        • Quelles questions l'employeur a-t-il le droit de vous poser lors d'un processus d'embauche?
        • Adoption du projet de loi C-13 : vers une meilleure protection du français, d'un océan à l'autre
        • Loi 25 : de quoi s'agit-il ?
        • Le Canada reconnaît le droit à un environnement sain et modifie son processus d'évaluation des substances toxiques
        • Le consentement permettant l'activité sexuelle et l'âge requis
        • Menaces de mort en milieu de travail
        • Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale : décisions essentielles en matière de profilage racial
        • La Cour suprême entendra la cause concernant un procès secret au Québec
        • Un juge peut-il modifier fondamentalement les règles d'un interrogatoire préalable à l'instruction dans le cadre d'une action collective?
        • Ottawa élargit la liste des « condamnations constituant des injustices historiques »
        • L'emprisonnement dans la collectivité, est-ce pour tous les accusés?
        • Le Laboratoire de sciences judiciaires du Québec pourra résoudre de vieux cas
        • Publication d'un registre pour documenter les erreurs judiciaires
        • Généalogie génétique - « Quand ça marche, c'est spectaculaire »
        • Au juge de décider, se défend David Lametti
        • La Cour suprême invalide une peine minimale obligatoire jugée cruelle
        • À 99 ans, elle est menacée de poursuites pour avoir omis de se présenter comme jurée
        • 9000 causes criminelles en péril, selon Québec
        • R. c. Lafrance : Quand le refus d'une deuxième consultation de l'avocat justifie l'exclusion de la preuve
        • Doctrine de la provocation policière : le cadre d'analyse de la Cour suprême
        • Une défense de sexsomnie acceptée en partie
        • «Mort ou vif»: les avis de recherche du Far West encore bien vivants
        • L'appel du jugement Yergeau opposera les droits de la personne aux droits de la police
        • La défense des biens
        • R. c. Ndhlovu : l'inscription à perpétuité obligatoire au registre national des délinquants sexuels jugée inconstitutionnelle
        • Prudence : quand une déclaration à la police se transforme en confession
        • Près de 5000 poursuites annulées en catimini
        • Vers la fin des interpellations aléatoires ?
        • Droit criminel: les décisions les plus marquantes de 2022
        • Record de salles d'audience fermées
        • Les policiers ont bien le droit de piéger les pédophiles
        • Appel à un cadre juridique sur la violence conjugale «fait au Québec»
        • La justice près du « point de rupture »
        • C'est quoi, au juste, la justice réparatrice dont parle l'ex de Julien Lacroix?
        • La réforme de l'indemnisation des victimes d'une infraction criminelle: qu'en est-il des victimes de violences sexuelles et conjugales?
        • Quand les jeux deviennent des jeux d'argent : incidences du droit pénal sur les jeux avec JNF de type « payer pour gagner »
        • Utiliser l'intelligence artificielle pour rendre le plumitif plus clair
        • La chasse aux sorcières à coups de lois et de procès
        • Divulgation de documents aux forces de l'ordre, qu'advient-il du privilège?
        • Bataille pour éviter le chaos des délais en justice criminelle
        • Des ajustements en vue pour le nouveau tribunal spécialisé
        • La notion de privilège dans un contexte patient-thérapeute : des aveux admissibles en preuve?
        • Le karaté empêtré dans l'interprétation du Code criminel canadien
        • La recherche de la vérité : l'ordonnance de prélèvement dÂ’un échantillon d'ADN en contexte d'agression sexuelle
        • Procès secret - Les médias demandent l'intervention de la Cour suprême
        • Quel devoir d'enquête ont les policiers?
        • Dans l'intérêt de l'enfant, un géniteur obtient des droits d'accès mensuels
        • La diversité de la violence familiale
        • Le cannabis toujours un obstacle potentiel pour avoir la garde des enfants
        • Triparentalité: l'établissement dÂ’un lien de filiation
        • La Loi sur la protection de la jeunesse : quels changements depuis la tragédie de la fillette de Granby?
        • La pension alimentaire entre époux
        • La réforme de la Loi sur le divorce
        • Modes alternatifs de règlement de différends en matière familiale – La médiation
        • Les «allocations familiales» reçues de Retraite Québec peuvent provoquer des insatisfactions en ce qui concerne leur rétroactivité et leur recouvrement
        • Quand la responsabilité civile s'invite en droit de la famille : la Cour accorde 30 000$ à titre de dommages-intérêts suite aux comportements aliénants d'un parent
        • Les modifications à la Loi sur la protection de la jeunesse
        • L'union de fait: votre couple et la loi
        • Mariage arrangé: un consentement libre et éclairé des époux?
        • Loi 15 adoptée sur la protection de la jeunesse: l'intérêt de l'enfant devra primer
        • Les tribunaux ont besoin d'aide pour juger la science
        • La responsabilité civile s'immisce dans le droit familial
        • La pension alimentaire
        • Au nom du père, le droit de s'appeler «papa»
        • Le droit des époux de même sexe de divorcer
        • Des organismes veulent limiter le pouvoir des conjoints violents sur leurs enfants
        • Les portes des CHSLD demeurent fermées pour les proches aidants non vaccinés
        • Réforme de la Loi sur la protection de la jeunesse - « Des modifications encore trop frileuses »
        • Les avantages d'un contrat de vie commune
        • Une Illustration des pouvoirs étendus de la Cour : Est-ce qu'un avocat a l'obligation de régler un dossier?
        • Des conséquences juridiques réelles pour des parents qui refusent la vaccination
        • Se séparer sans jugement de divorce ou de séparation : quels sont les enjeux ?
        • Une mère complotiste ne peut empêcher ses filles d'être vaccinées
        • Traitement équitable des familles
        • Le privilège relatif aux règlements n'est pas absolu
        • Un juge du Québec suspend temporairement les droits de visite dÂ’un père non vacciné
        • Des ébats trop bruyants peuvent constituer un abus sexuel
        • Vaccination des jeunes contre la COVID-19: nouvelles décisions
        • Québec adopte la loi pour créer un Tribunal spécialisé en violences sexuelle et conjugale
        • Opitciwan a désormais sa propre loi sur la protection de la jeunesse
        • Premiers pas dÂ’une grande réforme
        • Réforme du droit de la famille : Québec sÂ’attaque aux enjeux de la filiation et de la gestation pour autrui
        • Il faut revoir le projet de tribunal spécialisé en violences sexuelles
        • Comment protéger son entreprise en cas de divorce ?
        • Québec instaure un service gratuit de consultations juridiques
        • La Cour autorise une mère à faire vacciner son enfant malgré lÂ’opposition du père
        • Québec sÂ’attaque à la réforme du droit de la famille
        • Discutons Taxes Indirectes : Budget du Gouvernement du Québec 2023-2024 - Nouvelles mesures annoncées en taxes indirectes
        • Budget du Québec 2023-2024 : baisse des taux d'imposition et autres mesures fiscales à connaître
        • Opérations «pipeline» et application de la règle de disposition réputée au 21e anniversaire de la création d'une fiducie
        • Les municipalités ont-elles le droit de percevoir des taxes foncières sur les équipements de centres de données?
        • La réclamation d'un crédit d'impôt à la suite d'une donation d'options d'achat d'actions implique la réception d'une contrepartie présumée reçue à la JVM des actions
        • La taxe canadienne concernant les logements sous-utilisés - Tout ce que les propriétaires de biens résidentiels doivent savoir
        • Modification du contrat en raison des fluctuations du marché : la Cour d'appel ferme la porte
        • La subvention salariale d'urgence du Canada : L'Agence du revenu du Canada passe à lÂ’action
        • Vol PS752 : un tribunal ontarien empêche la saisie d'actifs iraniens
        • Le gouvernement fédéral propose des modifications importantes à la Loi sur Investissement Canada
        • La description des besoins en termes de performance ou de fonctionnalité : l'interprétation du TCCE
        • Le ministre doit-il obtenir l'autorisation du tribunal préalablement à l'envoi d'une demande d'obtention de renseignements en vertu de l'article 231.2 LIR?
        • Mise à jour économique de l'automne 2022 – Aider les Canadiens et les Canadiennes et lutter contre l'inflation
        • La démission d'un administrateur... comment se libérer correctement de ses charges
        • La Cour supérieure du Québec refuse l'autorisation d'une action collective mondiale proposée en valeurs mobilières
        • Obligations d'information sur le coût total
        • Nouveaux pouvoirs de taxation des municipalités : la Cour supérieure confirme la validité dÂ’une taxe sur les terrains vacants
        • La Cour suprême refuse un recours en annulation fondé sur l'équité
        • Transfert de biens amortissables entre sociétés liées : quÂ’en est-il ?
        • L'imposition au Canada en fonction du statut de résidence
        • Une entreprise offrant des garanties prolongées peut-elle reporter les sommes perçues à titre de provision en vertu de la Loi sur les impôts ?
        • La Loi type au Canada
        • Action collective contre les émetteurs de cartes de crédit : réclamez jusqu’à 5 000 $
        • Le principe de la publicité des débats judiciaire a préséance sur la confidentialité des renseignements fiscaux
        • L'intelligence artificielle en fiscalité, entre mythe et réalité
        • Technologies financières : négociation de contrats de service avec les institutions financières
        • Le code fait-il la loi?
        • Le contrat apparent et la contre-lettre — opposable aux tiers? Attention à l'usage quÂ’on en fait!
        • Organismes de bienfaisance, lisez bien ceci : budget fédéral 2022
        • L'AMF doit mener ses enquêtes avec rigueur, diligence et célérité
        • Survol des régimes fédéral et québécois de protection des consommateurs de certains produits et services financiers
        • Mise à jour concernant la Loi sur les agents d'évaluation du crédit : une nouvelle ligne directrice de lÂ’AMF
        • La Cour d'appel du Québec rend une décision au sujet des opérations de consolidation de pertes
        • La loi des petits caractères
        • Les recours pour se protéger contre la fraude financière
        • Le fonctionnement d'un syndicat de copropriété
        • Chronique – Déclaration de copropriété et modifications à celle-ci
        • Une promesse d'achat en partie verbale est-elle valide ?
        • Une clause d'option dÂ’achat se trouve dans votre bail : connaissez-vous vraiment vos droits?
        • L'appel des décisions du Tribunal administratif du logement: un parcours semé d'embûches
        • Le vendeur peut-il empêcher l'acheteur de compléter une condition prévue à la promesse d'achat ?
        • Bail commercial : pertes et vol des biens du locataire dans un entrepôt, qui est responsable ?
        • Que prévoit la loi en cas d'éviction de votre logement?
        • Recours en redressement (LSAQ) : une personne autre qu'un actionnaire ou un administrateur peut agir comme demandeur
        • Rénovictions : une locataire obtient justice devant le Tribunal administratif du logement
        • Prescription acquisitive : quand le « titre » ne fait pas tout
        • L'interdiction d'achat par des non-Canadiens s'applique-t-elle aussi dans le cadre de vos opérations commerciales?
        • La garantie contre les vices cachés: quelques notions de base
        • Le syndicat peut-il entrer quand il veut chez moi et demander ma clé?
        • Crise du logement: des outils pour mieux connaître ses droits
        • Clause abusive ou déraisonnable : les locataires sont protégés par la loi
        • Prenez garde: de nouvelles règles contre la revente précipitée (flipping) sont en vigueur
        • Loi et droit acquis: un jugement déclaratoire est attendu
        • Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens
        • L'ensemble immobilier et ses impacts sur les transactions immobilières
        • Des aînés ont gain de cause devant le tribunal du logement
        • L'enclave et le droit de passage : notion juridiques essentielles
        • Minimiser les conflits avec vos copropriétaires
        • La lettre d'intention dans le cadre d'une acquisition d'entreprise : son utilité et les obligations quÂ’elle encadre
        • Achat résidentiel: une promesse, cÂ’est une promesse!
        • Vente d'immeuble: peut-on invoquer la crise sanitaire liée à la COVID-19 pour refuser de passer titre?
        • La vente sans garantie légale et aux risques et périls de l'acquéreur : la clarté sÂ’'mpose!
        • Les conflits locateurs-locataires
        • L'obligation d'honnêteté du vendeur dans sa déclaration
        • La location à court terme
        • Le dispendieux contrat à titre gratuit et la présomption de fraude de l'action paulienne
        • Une transaction sans résolution: cÂ’est non!
        • À chacun son courtier immobilier
        • L'émission d'une ordonnance de protection : une nouvelle arme pour les syndicats de copropriété face au comportement menaçant d'un copropriétaire
        • Questions fréquentes en droit du logement
        • La Cour du Québec confirme la portée rétroactive de l'ancien article 1074.2 du Code Civil du Québec
        • Louage résidentiel : La reprise du logement de la locataire a été obtenue de mauvaise foi
        • Quand votre condo acheté sur plan est plus petit que prévu
        • Courtage immobilier: la fin d'une aberration
        • Une municipalité obtient des dommages et une ordonnance contre son ancien directeur général
        • Cessation d'usage dérogatoire : une approche souple de l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
        • Le patrimoine culturel opposé au patrimoine du propriétaire privé : l'expropriation déguisée en contexte de protection du patrimoine
        • La Cour d'appel suspend le projet d'abattage des cerfs de Longueuil
        • Revue de la jurisprudence 2022 en droit municipal
        • Interdiction des calèches : la Cour d'appel confirme le pouvoir des municipalités d'interdire une activité économique
        • La Commission d'accès à l'information se penche sur le secret professionnel de l'urbaniste
        • Les pouvoirs du Maire et du Directeur général
        • La Cour supérieure invalide un règlement de Mascouche sur les armes
        • Les chemins mitoyens entre deux municipalités : critères et balises de l'intervention de la Commission municipale du Québec
        • Expropriation déguisée : au tour de la Cour suprême de se prononcer
        • La liberté de religion ne confère pas le droit de séjourner à proximité d'une station de ski
        • Protection des renseignements personnels : de nouvelles obligations pour les municipalités
        • Expropriation déguisée : une décision de la Cour suprême sème l'inquiétude
        • Un règlement pionnier rarement appliqué
        • La Ville de Montréal condamnée pour discrimination politique envers un de ses citoyens
        • On n'arrête pas un train aisément
        • Un soumissionnaire écarté pour apparence de conflit d'intérêts est débouté
        • La grande roue du Vieux-Port de Montréal devra être portée au rôle
        • Limites à la distribution des Publisacs: analyse de la victoire judiciaire de Mirabel
        • Revue jurisprudentielle semi-annuelle en droit municipal
        • Les pouvoirs d'inspections réglementaires des municipalités et le respect des droits fondamentaux prévus aux chartes
        • Trottoir glissant: pouvez-vous poursuivre?
        • La Cour suprême clarifie enfin les règles de compensation en matière de restructuration et envoie un message clair aux organismes publics souhaitant établir le caractère frauduleux...
        • La Ville de Brampton verse 100 000 $ à la lutte contre la Loi 21
        • Affichage, urbanisme et liberté d'expression politique
        • Conformité régionale en urbanisme : quand lÂ’inertie dÂ’une ville est sanctionnée
        • Attention ! Vos appareils électroniques pourraient vous coûter cher en conduisant !
        • Les municipalités peuvent encadrer la malbouffe, tranche la Cour
        • Devoir de renseignement : les renseignements erronés en droit municipal
        • La Cour suprême se penche sur un banc de neige
        • LÂ’annulation dÂ’une résolution autorisant une dérogation mineure peut avoir un impact majeur
        • Le remboursement de taxes foncières perçues en trop : une compétence exclusive de la Cour du Québec
        • Le droit d’échelage : analyse dÂ’une décision récente de la Cour dÂ’appel
        • Une dispute en cour pour protéger un arbre de 250 ans à Toronto
        • Horaire des paramédics : Malartic met en demeure Christian Dubé
        • Le droit, levier ou obstacle pour lÂ’autonomie municipale ?
        • L'abus de la clause dérogatoire
        • Le PQ prêt à recourir aux tribunaux pour que Gatineau cesse d'exiger la connaissance de l'anglais
        • Les Innus de Pessamit mettent en demeure Ottawa et Québec
        • La «loi 96» entrave-t-elle l'accès à la justice?
        • Québec demande un renvoi sur l'allégement de la charge de travail des juges
        • Le ministre de la Santé dévoile la Politique québécoise pour les maladies rares
        • Un professeur de droit veut invalider un article qu'il juge inconstitutionnel
        • David Lametti c. Simon Jolin-Barrette
        • Les répercussions du projet de loi 96 sur les contestations judiciaires et l'Administration publique
        • UPAC: des airs de tragédie grecque
        • Québec trouve une voie de passage pour son projet de loi
        • Christian Dubé dépose le projet de loi 38 qui élargit l'accès à l'aide médicale à mourir
        • Les entreprises devront s'adapter à la réforme de la loi 101
        • Cinq craintes — fondées ou non? — au sujet de la loi 96
        • Les libéraux relancent un projet de loi sur la surveillance de l'agence frontalière
        • Enchâsser le droit à un environnement sain
        • Dépôt du projet de loi C-13 : les entreprises fédérales auront des obligations accrues en matière d'utilisation du français
        • Le projet de loi sur la primauté du Québec en environnement franchit une nouvelle étape
        • Réguler Internet, prise deux pour Ottawa
        • Québec veut mieux protéger la liberté académique
        • Une nouvelle ère pour le commerce
        • Renforcer le français au Canada : trois importants projets de loi
        • Gouvernance et protection de nos droits à l'ère numérique
        • Le fédéral veut traîner des francophones en Cour suprême du Canada
        • Julien modifiera la loi pour plafonner les tarifs d'Hydro
        • Des Québécois en cour contre la ville de Toronto
        • Une église poursuit Québec pour avoir imposé le passeport vaccinal
        • Loi sur langues officielles : la ministre Petitpas Taylor présente son projet de loi
        • Justin Trudeau révoque le recours à la Loi sur les mesures d'urgence
        • La victoire historique de Montfort a-t-elle réellement eu un impact juridique?
        • La Loi sur les mesures dÂ’urgence peut maintenant être appliquée
        • Qu'est-ce que la Loi sur les mesures d'urgence?
        • Québec redistribue 1 milliard de dollars aux accidentés de la route
        • Bilinguisme des juges au Québec : le ministre de la Justice n'a « aucun pouvoir »
        • Projet de loi sur la fin des hydrocarbures - Au moins 500 millions demandés par lÂ’industrie
        • Les décrets sur l'état d'urgence sanitaire sont valides, tranche la Cour dÂ’appel
        • Ottawa ne semble pas pressé de conclure l'examen de la loi
        • LÂ’UPAC veut changer les règles du jeu
        • Le groupe spécial de l'ACEUM rend sa décision au sujet de l'interprétation que fait le Canada des contingents tarifaires applicables à l'industrie laitière en vertu de l'Accord
        • Les non-vaccinés privés dÂ’assurance-emploi tant que la pandémie est au premier plan
        • Le milieu culturel proteste en Europe, mais pas au Québec
        • Legault abandonne la réforme du mode de scrutin
        • Un projet de loi réformant la gestion des renseignements de santé est déposé à lÂ’Assemblée nationale
        • De jeunes Canadiens contestent devant les tribunaux l'âge minimal pour voter
        • Vaccination obligatoire pour prendre le train et l'avion dès aujourdÂ’hui
        • Top 5 des raisons d'enregistrer sa marque de commerce