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Les non-vaccinés privés d’assurance-emploi tant que la pandémie est au premier plan
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Legault abandonne la réforme du mode de scrutin
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De jeunes Canadiens contestent devant les tribunaux l'âge minimal pour voter
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Aucune responsabilité retenue malgré une publicité comparative portant atteinte au droit d'auteur
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Garder ses vieilles habitudes – les droits d'utilisateurs antérieurs selon le droit canadien des brevets
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Emprisonnement résultant d'une violation du droit d'auteur : saga juridique entourant le Code canadien de l'électricité
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Dans quelle mesure le droit canadien protège-t-il les produits d’information? La question des brevets sur les méthodes diagnostiques
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Non-Fungible Tokens (NFTs) à l'ère du Web 3.0 - Cartographie des enjeux juridiques
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Un « charlatan du XXIe siècle » coupable de fraude
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Les nouvelles mesures et pratique de l’OPIC visant à accélérer l’examen des demandes d’enregistrement de marques de commerce
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De lÂ’intelligence artificielle sur le droit : un effet de mode parmi dÂ’autres ?
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Droits d’auteur: la Cour suprême «renvoie la balle» à Ottawa
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Nouvelles mesures pour accélérer l’examen des marques de commerce au Canada
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ÂŒuvres cryptoactifs et investissements en jetons non-fongibles (NFT) : la prudence est de mise
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Confusion entre les marques en raison de grignotines de cannabis
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Un bon terme ne vient jamais seul : plus de 60 nouveaux termes en lien avec le cannabis pour les demandes dÂ’enregistrement de marque de commerce
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Deux pour un : Conséquences en droits de la PI et du travail pour les mêmes actes
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Studios et concepteurs, êtes-vous sûr de détenir la propriété intellectuelle sur vos jeux vidéo?
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Brevets du temps des fêtes
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Le marché gris au Canada, la Cour d’appel ajoute quelques nuances de Grey
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Projet de loi n° 64 : échos de commission parlementaire
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Privacy Shield : Clap de fin pour l’accord transatlantique de transfert de données personnelles. Retour sur une saga juridique vieille de 20 ans
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Est-ce qu’un possesseur de bonne foi d’un bien volé peut en devenir le véritable propriétaire?
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Légiférer contre les « thérapies » de conversion : où en sommes-nous?
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À propos de la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose
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Une fondation proche de complotistes intente une vaste action judiciaire
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Michèle Piuze remporte sa bataille contre le Collège des médecins
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Un projet de loi pour « pallier le problème d’information »
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Québec demande à la Cour de ne pas se prononcer sur la vaccination obligatoire en santé
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Responsabilité pénale chez les employeurs en santé et sécurité au travail
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Santé : les travailleurs non vaccinés tentent de bloquer leur suspension en cour
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Les CHSLD face à la justice
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Québec fait un virage majeur vers les médicaments biosimilaires
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L’entrave au travail du syndic d’un ordre professionnel : une faute déontologique grave aux sanctions sévères, mais non punitives
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La science face aux tribunaux
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Jamais deux sans trois : L’invalidité des critères d’admissibilité à l’aide médicale à mourir persiste !
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«On fonce vers un deuxième épisode de l'arrêt Jordan»
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Vol historique de sirop d’érable : l'amende de Richard Vallières fixée à 9 millions $
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Les gestionnaires de fonds en gestion commune ont désormais accès à un allègement réglementaire en matière de conflits d'intérêts
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Ne jamais négliger la préparation en vue de rencontrer le fardeau de preuve: ce qui peut vous sauver!
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Prescription extinctive et l'ARQ : Jurisprudence récente
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Gel successoral : l’intention prévaut-elle-même en présence de conséquences fiscales ?
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La somme de 5 $ versée au portier d’une boîte de nuit est-elle un pourboire ou un droit d’entrée ?
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Le BSIF publie une version révisée du questionnaire d’autoévaluation en matière de cybersécurité
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Le BSIF annonce de nouvelles exigences sur le signalement des incidents liés à la technologie et à la cybersécurité
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Nouvelles règles en matière de taxe pour les entreprises du numérique
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Annonce de la date d’entrée en vigueur du cadre fédéral de protection des consommateurs de produits et services financiers et publication d’un nouveau règlement
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Leçons de preuve, de procédure et de justice naturelle par le Tribunal administratif des marchés financiers
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Quel est le traitement fiscal applicable aux pourboires électroniques aux fins de l’AE et du RPC?
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Investisseurs potentiels: la prudence est de mise!
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CANAFE fait preuve de souplesse avec ses nouvelles exigences en matière de lutte contre le blanchiment d’argent
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Transferts d’entreprise intergénérationnels : un changement législatif bienvenu!
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Qu’est-ce qu’un acte criminel? Prêteurs, soyez à l’affût des modifications apportées au Code criminel en vertu du Projet de loi C-274
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Reconnaissance de la validité des clauses de remboursement des frais juridiques dans un contrat de prêt : les principes à retenir
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Cryptomonnaies: le flou sur la réglementation des transactions
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Décision favorable de la Cour d’appel du Québec relativement à l’action collective Pilon c. Banque Amex du Canada
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La Cour d’appel du Québec clarifie les règles sur la responsabilité des cautions pour les frais juridiques
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Budget fédéral du Canada 2021 : Composer avec une nouvelle réalité
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Influenceurs: soyez au courant de vos obligations fiscales !
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Perte de renseignements personnels : la Cour supérieure rejette une action collective
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Le Bloc veut ressusciter son projet de loi sur le rapport d'impôt unique
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Erreur de la banque en votre faveur – l’erreur de virement bancaire de 900 millions de dollars et ses conséquences pour le contexte de prêt canadien
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Contrat de cautionnement : transparence et proactivité requises!
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COVID-19 et réclamation des frais de bureau à domicile des employés
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COVID-19 : anticipez lÂ’imposition de vos gains en capital, de votre patrimoine, de vos donations et de vos successions
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L'idée de rapport d'impôt unique au Québec fait son chemin à Ottawa
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Déduction des frais de travail à domicile pendant la pandémie de COVID-19
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Rejet d’appel et procédure abusive en matière fiscale
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Maîtres chez nous : l'affaire Montréal C'est Électrique et la maîtrise (ou non) d'un compte bancaire à titre d’hypothèque
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Aide au recouvrement des petites créances : le coup d’épée dans l’eau de Québec
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Louage résidentiel : La reprise du logement de la locataire a été obtenue de mauvaise foi
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15 avril 2022 – Entrée en vigueur des dispositions sur la constitution des fonds d'auto assurance en matière de copropriété divise
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Obtention de services sexuels moyennant rétribution d’une personne mineure et peine minimale obligatoire: la Cour d’appel se prononce
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Les jeunes atikamekw auront accès à la justice réparatrice
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Le ministre Roberge mis en demeure par des parents d’élèves
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Dommages collatéraux de la pandémie – les cas de separation ont doublé
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Est-ce que mon enfant a le droit à un avocat ?
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Protection de la jeunesse autochtone : 2020, un point tournant?
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Le divorce conjoint, le divorce sur consentement et le divorce contesté : les distinctions
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Droits des enfants ou des adolescents
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IVAC et notion de « victime » : le TAQ confirme sa position
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Après une séparation, peut-on se débarrasser à sa guise des biens de son conjoint?
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Les urgences parmi l’état d’urgence – Qu’en est-il du droit familial?
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Qui est une victime dÂ’acte criminel?
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L’action collective, un véhicule procédural inapproprié pour les demandes de jugements déclaratoires
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L'intervention des grands-parents dans le cadre des procédures devant la Chambre de la jeunesse
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L’équilibre entre le droit à l’éducation et les risques pour la santé
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Exploitation d’une dame âgée: quatre abuseurs condamnés à payer 600 000 $
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Un père biologique perd son titre de père au profit d'un homme infertile
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Quid des enfants en situation de garde partagée en temps de pandémie?
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Répondre aux besoins juridiques des enfants
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Action collective : Statu quo pour la Cour suprême du Canada quant aux critères d’autorisation au Québec
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Nouvelles mesures de divulgations fiscales des fiducies
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Prolongation de délai : quelles conséquences possibles sur les délais de prescription en matière fiscale?
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Attention aux prêteurs alternatifs pour obtenir de l’argent comptant
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La déductibilité des frais financiers confirmée par le tribunal
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Le projet de loi qui remplacera la PCU a été déposé
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À quoi s’attendre après la fin de la Prestation canadienne d’urgence
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Comment contester un avis de cotisation ?
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Prolongation de la prestation canadienne dÂ’urgence, nouvelles prestations canadiennes de maladie et pour proches aidants
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Courte période de détention? Conversion en copropriété? Profit important? Cela n’exclut pas la possibilité d’un gain en capital plutôt qu’un revenu d’entreprise
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Changement majeur en litige fiscal
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Le taux prescrit pour un prêt entre conjoints, vous connaissez?
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Changements importants à la SSUC annoncés: serez-vous dorénavant admissibles et que devez-vous considérer?
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Pas un, mais plutôt deux délais de prescription à respecter
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Comment effacer une dette de 5800 $ avec un chèque de 100 $
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Le gouvernement du Québec dépose un projet de loi pour relancer l’économie québécoise
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Prestation Canadienne d’urgence : des conséquences fiscales à prévoir
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Nomination de séquestre et préavis d’exercice : la Cour d’appel devra trancher la controverse?
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COVID-19: Ce qu’il faut retenir des tribunaux en matière de litige fiscal
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Comment tenir son assemblée annuelle des actionnaires dans le contexte de la pandémie de la COVID-19
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Responsabilité de l’acheteur en fusions & acquisitions – la Cour supérieure clarifie la portée de l’obligation de l’acheteur de se renseigner sur la situation financière d’une entreprise
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Comment relancer les entreprises après la COVID-19?
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Quelles solutions pour les start-ups touchées par la COVID 19 dans leur recherche de financement?
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La compétence de la Cour a ses limites et la Cour du Québec nous le rappelle
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Le nouveau programme du gouvernement provincial, le PACME, en quelques lignes
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La subvention salariale d’urgence : lisez bien les petits caractères
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Un chien d’assistance à l’origine d’une condamnation de 14 000 $ pour le locateur
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Recours entre occupants d’un même logement
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Divulgation d’un suicide : la responsabilité du courtier immobilier
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L’intérêt d’agir d’un syndicat de copropriété clarifié
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Les locataires refusés au crédit peuvent maintenant signer un bail en donnant un dépôt
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Transaction immobilière par un non-résident : une nouvelle réglementation qui modifie les façons de faire pour tous
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Et c'est parti - les tribunaux commencent à se prononcer sur l’effet de la pandémie dans les relations entre locateurs et locataires
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Impact de la COVID-19 sur le paiement du loyer commercial
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La COVID-19 rend impossible la "jouissance paisible" et dispense le locataire de son obligation de paiement du loyer
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Cession ou sous-location d’un bail commercial : une décision qui suit la tendance, mais qui doit être réfléchie
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Faisons le point sur les délais entourant les promesses d’achat non tenues
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Résiliation de bail pour cause de non-paiement de loyer
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La Loi sur la laïcité de l’État maintenue
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La loi 21 en Cour suprême?
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Santé et sécurité du travail : des amendements au projet de loi no 59
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Avec l’état d'urgence, Québec règne «en roi et maître», selon des juristes
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La Cour d’appel valide la loi sur l’autodétermination du Québec
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Les entreprises devront désormais divulguer le nom de leurs propriétaires véritables
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Empêcher l’inaction
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Loi de retour au travail inconstitutionnelle : la Cour d'appel maintient la décision
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Modernisation de la Loi sur les langues officielles, Ã quoi peut-on sÂ’attendre?
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Vers une hausse du fardeau de la preuve pour les travailleurs intoxiqués au plomb
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Un recours collectif contre le ministère des Forêts se dessine au Québec
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Quand il faut parler anglais pour travailler à Montréal
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Le bilinguisme des juges mal évalué
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Bras de fer sur le bilinguisme des juges
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Ottawa veut améliorer l'accès à la justice en temps de pandémie
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Le Canada et l'Australie s'allient pour réglementer les GAFA
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La ministre Mélanie Joly s’est inspirée de la loi 101
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Un projet de loi pour améliorer l'accès à la justice en français en Ontario
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Le rapport d’enquête sur Julie Payette visé par une plainte
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Risques d’atteintes à la vie privée liés à la réforme de la loi sur la publicité légale des entreprises
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Deux poids deux mesures
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Projet de loi C-12 : La carboneutralité pour 2050 dans la mire du gouvernement fédéral
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Des hassidim contesteront en cour la limite de fidèles fixée par Québec
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L’avenir du télétravail après la pandémie
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1000 $ aux voyageurs: l'opposition refuse d'adopter le projet de loi en vitesse
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L’idée de modifier la Constitution fait son chemin au Québec
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Jolin-Barrette défend sa réforme de l’IVAC
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Des regroupements de femmes critiquent le projet de loi 59
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Les voyageurs devront présenter un test de dépistage négatif pour entrer au Canada
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Le tribunal choisit de surseoir au prononcé de la peine dans le dossier de l’accusé qui a menacé le premier ministre du Québec et le directeur national de la santé publique.
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Un superbe cas de recours collectif contre Ottawa
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Québec s’attaque au stratagème des prête-noms
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Mettre à jour les lois anticorruption : le rôle essentiel des vérificateurs généraux
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Violences sexuelles : une nouvelle loi réforme la prescription et protège les excuses
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Études et recherches : des changements significatifs apportés au milieu de la recherche
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Le harcèlement psychologique en milieu de travail
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Le yachting : mieux vaut clarifier avant que la servitude ne passe par-dessus bord!
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Charte d’engagement à combattre le coronavirus en milieu de travail, l’avez-vous signée?
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Une CRA, et pourquoi pas ?
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Deux jours de prison à cause d’une application de faux textos
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COVID-19 : reprise de la computation des délais de prescription, de déchéance et de procédure à compter du 1er septembre 2020
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Dénonciations d’agressions sexuelles: des enjeux juridiques des deux côtés
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L’exploitation des personnes vulnérables
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Protection des renseignements personnels au Québec : une réforme d’envergure avec du mordant
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Fabrication de masques non-médicaux: quelle est votre responsabilité?
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Recours collectif en lien avec la COVID-19 : Rappels de mise en garde au sud de la frontière
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Le confinement n’est pas en soi une privation de liberté
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Les orphelins de Duplessis déboutés
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La culture du silence et le devoir dÂ’envergure
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Covid-19 et applications de traçage : Le droit ne doit pas céder aux chants des sirènes du solutionnisme technologique
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Protection des renseignements personnels et lutte contre la Covid-19 : regards croisés Union Européenne - Canada - Québec
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La Cour d’appel met un frein aux clauses d’exonération de responsabilité – et la Cour suprême devra bientôt trancher
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Application du privilège dans le contexte d’une enquête interne
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L’après-COVID-19 et la gestion du changement
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La Commission d’accès à l’information du Québec diffuse un document portant sur l’utilisation d’outils technologiques visant à freiner la pandémie actuelle
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Les droits en temps de crise - 1re partie
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Assouplissements en matière environnementale au Québec durant l'état d’urgence sanitaire
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Prendre le virage web: 4 questions juridiques à se poser
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L’équilibre vital entre droits individuels et intérêt collectif en temps de pandémie
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Représentant un danger pour lui-même et autrui, notamment en se plaçant en situation potentielle de contagion à la Covid-19, le défendeur est gardé en établissement en vue d’une évaluation
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Une clinique de conseils juridiques gratuits est disponible pour les citoyens
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Langues officielles : la Cour suprême du Canada refuse de traduire ses anciens arrêts
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Une justice plus démocratique est-elle envisageable ?
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L'importance d'une préparation adéquate du témoin : un exemple récent en jurisprudence
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Un système de justice en crise
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Faire valoir les droits des personnes vivant avec la sclérose en plaques
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La Cour suprême déboute des médias qui contestaient des interdictions de publication
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Juristes à domicile : pour que le plus grand nombre ait accès à la justice
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Justice administrative: «Une justice de grande qualité, malheureusement trop méconnue.»
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Projet de loi no 64 et transparence des systèmes d’intelligence artificielle dans le secteur privé
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Réforme de la législation en matière de protection des renseignements personnels au Québec : quelles incidences pour les entreprises?
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De lÂ’intelligence au droit artificiel
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Réforme des lois encadrant la protection des renseignements personnels : le projet de loi no 64 est maintenant adopté
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Caméras de surveillance et respect de la vie privée
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Projet de loi 64 : Le Québec modernise ses dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels – Pourquoi est-ce important et de quelle façon pouvez-vous vous préparer?
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La loi sur la vie privée s'applique aux recherches Google, selon une juge fédérale
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Un projet de loi contre le discours haineux
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Une amende de 525,000 d’euros en vertu du RGPD: un signal fort pour les entreprises sans établissement en Europe.
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Fin des travaux parlementaires à Québec : Mise à jour sur le projet de loi n° 64
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404 Error
Réseau juridique du Québec: le centre d'information du droit et des contrats pour le public et les affaires
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Reconnaissance faciale : la GRC a violé la loi, dit le commissaire à la vie privée
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Perspective canadienne sur l’utilisation commerciale de l’analyse vidéo anonyme dans les lieux publics
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Le bon cadre jurdique?
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YouTube craint plus les effets du projet de loi C-10 que ses abonnés
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Au-delà de l’autorisation
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La Cour dÂ’appel tranche : lÂ’action collective contre Apple ira finalement de lÂ’avant!
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CNESST – Demandes en vertu de l'article 326 de la LATMP : importante décision du TAT!
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Un arbitre se prononce sur la légalité des suspensions administratives sans solde …
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Accident du travailÂ…sous la douche!
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Droit du travail et COVID-19: décisions récentes
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Report et annulation de libérations syndicales: une entrave aux activités du syndicat?
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Congédiement sans motif sérieux : la détermination du délai congé raisonnable
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L'immunité de l'expert mandaté en matière disciplinaire
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Liberté professionnelle : un hockeyeur junior s'adresse à la Cour suprême
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La Cour d'appel se penchera sur le temps supplémentaire obligatoire des infirmières
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Un emploi à vie, ce n.est pas juste pour rire!
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Variole simienne : Stratégies pour aider les employeurs canadiens à gérer les risques pour leur organisation
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Force majeure et la COVID-19 : L'employeur n'est pas relevé de son obligation de fournir une indemnité de départ malgré la perte de millions de dollars
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La surprenante histoire du salaire minimum au Québec
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Contrôles renforcés, mesures novatrices et sanctions plus élevées : tendances en matière d'enquêtes, de mise en application et de poursuites dans le domaine environnemental
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