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De nouvelles obligations en matière de harcèlement et de violence pour les employeurs fédéraux dès le 1er janvier 2021
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Projet de loi 61: des inquiétudes persistent chez les Premières Nations
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Le port du masque obligatoire dans les transports en commun du Québec dès le 13 juillet
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Communication de renseignements personnels en contexte de transaction commerciale: un colmatage attendu depuis longtemps
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Du mordant dans la Loi 64 sur la protection de la vie privée
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Aligner la lutte pour le climat et le commerce
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Agressions sexuelles: le délai de prescription au civil en voie d'être aboli
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Assemblées et réunions virtuelles durant la crise de la COVID-19
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Les États-Unis disposent d’une immunité juridique, tranche la Cour d'appel
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Exécution d'un jugement d'un territoire étranger au Canada
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Exode du personnel des palais, les juges en chef appellent à l’aide
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LÂ’Equal Protection Clause pour les nuls
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Délais incontrôlables dans le système de justice: des peines «à rabais» pour éviter des arrêts des procédures
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Pourquoi tous ces procès secrets ?
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Des parents poursuivent une enseignante pour une note de zéro
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Une question d'imputabilité
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Les technologies juridiques à la rescousse
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Mise à jour des récents développements législatifs du Projet de loi n° 64
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Point de non-retour
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Les huissiers de justice du Québec et le virage numérique
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Reconnaissance faciale: Clearview AI enfreint les lois
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Vie privée: le pari du Canada
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Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte numérique (projet de loi C-11) – Survol des modifications au régime applicable
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Introduction à la fiducie québécoise de données
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Le temps des réformes : cinq comparaisons entre le projet de loi n° 64 et le projet de loi C-11
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L’introduction d’une obligation de compétence technologique des avocats
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Pandémie : l’utilisation de la vidéoconférence lors des procès
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Vers une redéfinition de l’étendue des « Géants du Web »?
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Installer un logiciel sans consentement : Le coût peut être élevé en vertu de la LCAP
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Le gouvernement américain poursuit Google pour abus de position dominante
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Le profilage technologique : quel avenir sous le Projet de loi 64?
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Réseaux sociaux, justice et tribunal populaire
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Facebook menace d'empêcher le partage d'articles en Australie
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La production de la preuve technologique par des moyens technologiques : lÂ’empreinte tentaculaire dÂ’un monde en vase clos
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Retour sur l’expérience judiciaire en temps de pandémie : quelle technologisation de notre justice ?
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Les mécanismes de règlement des différends des plateformes de l’économie du partage sont-ils des outils efficaces d’accès à la justice ?
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La Commission d’accès à l’information pourra sanctionner les entreprises sur simple décision administrative d’un montant allant jusqu’à 10 millions de dollars
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Chronique du CTI - Internet of Things et Blockchain: un mariage de raison
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La tenue vestimentaire à l’occasion du télétravail: jusqu’où l’employeur peut-il aller?
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Les principaux impacts de l'adoption de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français sur les employeurs du Québec
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Le contrat de travail
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Honnêteté envers l'employeur: qui vole un œuf…
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Détermination d'un emploi convenable: une décision conclut que la CNESST a mis fin à sa collaboration au processus dans le dossier d'une travailleuse
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Terminaison d'emploi pour un employé non-performant
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Les responsabilités respectives du syndicat et de l'employeur dans la mise en œuvre de l'obligation d'accommodement raisonnable
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Le port du masque ne sera bientôt plus obligatoire dans certains milieux de travail : un employeur peut-il exiger que ses employés continuent à porter le masque?
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Congédiement d'une employée de l'État pour incitation à la désobéissance civile sur Facebook
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Télétravail : Il vaut mieux prévenir
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Projet de loi 96 : Obligations de traduction et solution
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Un serveur jugé « trop vieux » a gain de cause
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Le retrait du passeport vaccinal annonce-t-il un destin semblable pour les politiques de vaccination?
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Revue des nouveaux droits accordés aux stagiaires en milieu de travail
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La liberté d'expression et d'association des salariés : des droits limités en période de paix industrielle !
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Caméras en milieu de travail : De surveillance justifiée à harcèlement psychologique
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L'obligation de mitigation des dommages d'un salarié congédié dans le contexte de la pandémie de COVID-19
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Commentaire sur le jugement Paquin c. Tribunal des professions et l'arrêt Paquin c. Lapointe
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En 25 ans, la Loi sur l'équité salariale a fait faire «des pas de géantes» aux femmes
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Prévention en milieu de travail : comment se préparer au régime intérimaire
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Nouveaux droits pour les stagiaires en milieu de travail – Adoption du projet de loi n° 14
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Vaccination obligatoire en entreprise : développements en Ontario et au Québec – et la suite des choses
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La Cour du Québec permet la syndicalisation des cadres de premier niveau au Québec
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Décisions marquantes en droit du travail et de l'emploi au Québec
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Accident du travail et le télétravail : Une chute survenue à l'extérieur du domicile peut-elle être considérée comme un accident du travail?
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La Cour d'appel du Québec tranche et ouvre la porte à la syndicalisation des cadres de « premier niveau »
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Moyens de pression en temps de paix industrielle
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Caméras de surveillance : le Tribunal conclut à du harcèlement psychologique
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Se déconnecter pour mieux travailler
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Un employeur conteste une décision sur les briseurs de grève en télétravail
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Victoire pour des travailleuses en congé de maternité qui perdent leur emploi
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De nouvelles obligations liées au télétravail pour l’employeur
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Le droit du travail en temps de pandémie: décisions récentes
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Rétrospective 2021 en matière de droit du travail: 3 développements d’intérêt
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Les décisions arbitrales en matière de preuve et de procédure : un rappel que la déférence est de mise!
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Une chute à la maison peut être un accident de travail, statue le tribunal du travail
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Au Québec, retour au télétravail pour contrer le variant Omicron : ce que les employeurs doivent savoir
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Le gouvernement fédéral présente un projet de loi visant à obliger les employeurs sous réglementation fédérale à offrir à leurs employés 10 jours de congé de maladie payés
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Un jugement dénonce le « silence » et l’« inaction » d’un CIUSSS
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Les modifications proposées à la Loi sur les langues officielles pourraient imposer des obligations importantes à certains employeurs
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Droits de la personne : la Commission ou l'arbitre?
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Dowd c. Binette : l'expertise et la déférence après Vavilov
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Convention entre actionnaires et commission d'une infraction criminelle : La Cour supérieure se prononce
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La relève d'entreprise : 5 erreurs à éviter
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Hydro-Québec obtient une victoire partielle devant la Cour suprême du Maine
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Une certification pour bien encadrer les petits éleveurs de chats et de chiens
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Le délai de prescription applicable à l'homologation d'une sentence arbitrale étrangère
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L'immunité relative des acteurs du système de droit professionnel : un motif d'irrecevabilité percutant
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Litiges liés aux enjeux ESG
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La Cour suprême clarifie la norme d'examen en matière d'abus de procédure dans les procédures administratives
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Éléments constitutifs de la faute d’interférence contractuelle : la Cour d’appel se prononce
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Meubles Léon : la Cour suprême confirme un jugement sur la publicité trompeuse
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Une action collective contre Hydro-Québec peut aller de l'avant
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Comment se faire rembourser un hébergement en zone rouge
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J’y vas-tu ou ben si j’y vas pas…? L’arrêt Micron Technology Inc. et la suspension d’actions collectives multi-juridictionnelles
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La Cour d’appel confirme l’interdiction de rémunérer les représentants de membres d’actions collectives
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Un franchisé Casa Grecque peut modifier son modèle d’affaires et vendre de l’alcool pour assurer sa survie financière
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La Cour suprême sollicitée pour statuer sur le remboursement des vols annulés
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Remboursement ou crédit voyage ? Qu’est-ce qu’en dit le Code civil ?
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Employeurs : À vos marques, prêts, passez au télétravail!
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Protection du consommateur : La pratique du concessionnaire automobile qui consiste à divulguer aux acheteurs d’un véhicule d’occasion uniquement le nombre d’individus ayant été propriétaires...
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Des excuses papales attendues... mais sans poids juridique
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La liberté d'expression peut-elle être limitée par le Code des professions ?
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Dissuasifs ou discriminatoires? Québec défend les contrôles policiers aléatoires
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La vaccination obligatoire était justifiée, tranche la Cour supérieure
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Une gouverneure générale incapable de parler français: la nomination de Mary Simon contestée en cour
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Harcèlement psychologique ou sexuel – Est-ce que l'employeur peut être tenu responsable de harcèlement commis à l’extérieur du milieu de travail?
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Pas d'anonymat pour les administratrices, confirme la Cour d'appel
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Le premier jugement au fond au Canada en matière d'action collective portant sur la protection des renseignements personnels est maintenu par la Cour d'appel
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Projet de loi 96 et marques de commerce : Affichage public et publicité commerciale
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Le Tribunal rejette le recours d'une mère de famille
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Les recteurs s'opposent au projet de loi 32
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La Cour suprême des États-Unis pourrait annuler le droit à l'avortement
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Le projet de loi sur la liberté académique a-t-il une valeur ajoutée?
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Le long processus de l'examen des causes fondées sur la Charte des droits et libertés
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Blogue en droit criminel et pénal
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Agressions et harcèlement: dénoncer sur les réseaux sociaux comporte des risques
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Un jury rend le premier verdict en pandémie
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Premier procès devant jury au pays depuis le début de la pandémie
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COVID-19 et prison
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Du soutien juridique gratuit pour les victimes de violences sexuelles
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Tribunaux virtuels : le décorum en prend pour son rhume
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La décision des autorités carcérales de maintenir une femme transgenre dans un centre carcéral pour hommes est raisonnable.
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Les droits des détenus violés de façon « systémique » durant des années
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La justice au temps de la COVID-19
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Projet de loi C-14 sanctionné : êtes-vous admissible à la Subvention salariale d’urgence du Canada?
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Penser la relance post-crise : deux nouveaux programmes pour la formation et la rétention des travailleurs
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La Cour suprême rejette la demande de suspension des opposants à la loi 21
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Télétravail et COVID-19 : solution RH actuelle, mais pas sans risque pour l'employeur
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Les poursuites climatiques, une tendance qui s'accélère
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Dans quelles circonstances un expert usurpe-t-il le rôle du tribunal?
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Procès à huis clos au Canada : une rare exception
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Sablière de Sainte-Marie-Salomé - La Cour supérieure ordonne l'arrêt immédiat des activités
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Un émoji de pouce levé a coûté 82 000 $ à un agriculteur
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Projet de loi n° 8 : Modifications Substantielles à la Procédure Civile à Partir du 30 juin 2023
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C'est l’histoire du juge qui entre à l'hôtel…
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L'injonction interlocutoire provisoire et l'ordonnance de sauvegarde
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Les tribunaux, la voie des jeunes
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Cour suprême : le juge en chef « mal à l'aise » avec l'opacité du processus de plainte
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Des bluffs ratés qui pourraient coûter très cher à Loto-Québec
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Les cookies, une croquée dans la vie privée des internautes? Tour d’horizon canado-européen
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Commerce électronique : vos obligations en matière de protection du consommateur et de concurrence
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La campagne de rappel du Galaxy Note 7 fait échec à une action collective
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Commerce électronique : certaines lois et règles que vous devez connaître
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Le recours aux données de géolocalisation en temps de pandémie : problème ou solution ?
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L'importance de la déclaration annuelle obligatoire pour les professionnels
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Des tests psychométriques plus expéditifs en processus d'embauche qu’en cours d’emploi…
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Je suis en chicane avec mon associé. Que faire ?
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« Minimaliste! » : la Cour d’appel sabre dans l'obligation de loyauté après la cessation d'emploi
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Première sentence arbitrale québécoise rendue sur la vaccination contre la COVID-19 en milieu de travail
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Quelles règles régissent le retour au travail en ces temps de pandémie?
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Politique de vaccination contre la COVID-19 : nouvelle directive concernant les relevés d’emploi
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Congédiement déguisé et mitigation des dommages : Obligation d’accepter un autre emploi proposé par l'employeur?
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Les syndicats sur la corde raide face aux antivaccins syndiqués
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L’exposition au virus de la COVID-19 dans son milieu de travail, un événement imprévu et soudain?
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Condamnation pour abus de procédure en arbitrage de grief : des employeurs ont gain de cause
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Vaccination obligatoire en milieu de travail : conseils pratiques à l’intention des conseils d’administration de sociétés publiques au Québec
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Vous pouvez surveiller vos employés… sous certaines conditions
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Mondialisation, mobilité internationale et télétravail : vers une possible obsolescence du cadre d’analyse des limites territoriales dans les clauses de non-concurrence en matière d’emploi?
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Politique de vaccination obligatoire en milieu de travail : Un aperçu pour les employeurs canadiens
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Le gouvernement du Canada annonce la vaccination obligatoire de la fonction publique fédérale et de certains employeurs sous réglementation fédérale
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Les impacts de la nouvelle Loi sur l’équité salariale sur la fonction publique et les entreprises de compétence fédérale
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Droit de travailler en français au fédéral : victoire pour un ancien fonctionnaire
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5 choses que les employeurs du Québec doivent savoir relativement à la vaccination contre la COVID-19
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L’employeur véritable et les agences de placement dans le domaine de la santé : la Cour d’appel se prononce sur les critères applicables
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Loi fédérale sur l’équité salariale est une « victoire historique», dit l’AFPC
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Le statut vaccinal n'est pas un motif de congédiement
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La question à 15 $ - Comment se préparer au nouveau salaire minimum fédéral
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Peu informés, les jeunes sont vulnérables aux abus en milieu de travail
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Rémunération des étudiants : la Cour d’appel confirme une pratique discriminatoire
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Les enjeux du télétravail après la pandémie
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Le droit de travailler en français au fédéral de retour devant les tribunaux
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La CNESST ajuste ses mesures de prévention des infections
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Directives relatives au test de dépistage rapide des antigènes pour les tests effectués par des employeurs
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LÂ’imposition de la vaccination au travail est-elle possible ?
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Le projet de loi 96 : QuÂ’en est-il pour le secteur du travail?
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Les règles sur l’alcool, les drogues et les médicaments au travail
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Des fabricants contestent en cour le plan interdisant l'usage mis en place par Ottawa
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La Fonderie Horne a tenté d’obtenir l'adresse des enfants contaminés à l'arsenic
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Le climat et les règles de divulgation : un jeu d'équilibre
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Nouvelle loi québécoise sur la protection des renseignements personnels : Une liste de contrôle pour être prêt le 22 septembre 2022
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Règlement interdisant les plastiques à usage unique : Quel impact pour les entreprises?
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Bombardier, banques grecques et bisbille internationale
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Les documents préparés dans le cadre d'une enquête interne sont-ils toujours protégés par le privilège relatif au litige?
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Une vérité qui dérange au sujet de l'activisme actionnarial lié aux questions climatiques
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Un nouveau recours contre les abus de position dominante
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Quand votre mariage tombe à l’eau en raison de la COVID-19
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En partenariat avec la concurrence
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COVID-19: la reprise des cabinets d'avocats
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La Cour d'appel invalide un pari de 500 000 $ à « roche-papier-ciseaux »
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Le Commissariat aux langues officielles poursuivi pour manquements à la Loi
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Procès secret - Des patrons de médias d’information sonnent l'alarme
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Journée de la langue française : Où en est le Projet de loi 96 et quelles seront les conséquences pour les entreprises?
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L'Association des libertés civiles contestera les mesures d'urgence en cour
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Une interdiction définitive?
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Des avocates de Justice Canada contestent la vaccination obligatoire des employés fédéraux
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Projet de loi 8 : Des modifications au Code de procédure civile pour améliorer l'accès à la justice
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La laïcité a-t-elle eu raison de la messe rouge des avocats de Montréal?
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La Cour supérieure dépend de « miracles » au quotidien pour gérer la pénurie de juges
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Modification du Code de procédure civile : à quoi s'attendre?
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Réseau juridique du Québec: le centre d'information du droit et des contrats pour le public et les affaires
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La reconnaissance de jugements étrangers: 5 arrêts marquants
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Condamnés à verser 150 000$ à leur ancienne employée domestique
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L’après-pandémie : les enjeux du télétravail et la nécessité d’une politique afin de l’encadrer
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Les risques inhérents aux activités d’un employeur
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Voyager en 2021 : un employeur peut-il lÂ’interdire?
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La clause de non-concurrence dans le contexte dÂ’un contrat de travail
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Quelles questions peuvent être posées à un candidat à l’embauche?
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Avantages sociaux et absences du travail: l’écueil de la discrimination
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Faut-il insister ou accommoder?
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La Cour supérieure n'empêchera pas la grève des enseignants
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Cher employeur : Puis-je faire du télétravail à partir de Hawaï?
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Un de vos employés désire démarrer sa propre entreprise : voici quelques considérations à cet égard.
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Un employeur condamné pour avoir tenu des propos discriminatoires envers un employé
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Santé et sécurité du travail : une réforme contre les femmes, selon un regroupement
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Contestation de la loi sur l'équité salariale : un gain pour les syndicats
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Télétravail et obligations de l’employeur : Guide des bonnes pratiques à l’ère de la COVID-19
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Les tests de dépistage aléatoires d’alcool ou de drogue : lorsque les droits de l’employeur font chavirer les droits à la vie privée et à l’intégrité des employés
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Adoption de mesures de protection contre la COVID-19 en milieu de travail: légitimité et conséquences du non-respect
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La troisième semaine de vacances depuis les modifications à la Loi sur les normes du travail : dénouement d’une saga jurisprudentielle
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Les medias sociaux peuvent devenir votre ennemi au travail
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Accident du travail : Comment la CNESST fait-elle pour répartir équitablement le coût du régime entre les employeurs québécois ?
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Votre convention collective est-elle réellement équivalente ou plus avantageuse que la Loi sur les normes du travail en termes de congés rémunérés?
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Le droit de refus et pandémie : une nouvelle réalité chez les employeurs
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COVID-19 et enseignement à distance de style comodal
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La filature: un simple doute nÂ’est pas suffisant
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Questionnaires, examens médicaux et enquêtes à l’embauche : jusqu’où s’étend le droit de l’employeur ?
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Organiser un concours publicitaire au Québec: quelles sont vos obligations?
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Les « questions de compétence » post-Vavilov
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Publicités et risques juridiques
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Obligations des administrateurs de conseil d'administration d'ordre professionnel à l'ère des médias sociaux
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Sovell : clauses claires et ambiguës, réalité commerciale et oppression
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Adoption du projet de loi 102 : importante refonte du cadre d'application des lois environnementales
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Report de la date d'entrée en vigueur du Registre du Québec de transparence de la propriété effective des sociétés
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Entrée en vigueur des modifications de la LCSA portant sur l'élection des administrateurs et les propositions d’actionnaire
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Loi sur la publicité légale : nouvelles obligations pour les entreprises
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La levée du voile corporatif… qu’est-ce que c'est ?
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Google Maps: de l'information publique légitime?
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Accès à l’information : images captées par des caméras de surveillance
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Nirvana : Spencer Elden, le bébé sur la pochette de Nevermind, débouté en cour
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Une loi allemande pourrait affecter votre entreprise
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Les obligations en matière de vaccination se précisent
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De jeunes Québécois demanderont à la Cour suprême d'intervenir
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Notre bilan en environnement
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La Cour suprême resserre la notion de discrimination et renforce la liberté d'expression
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Un nouvel espace évolutif pour mieux comprendre la nouvelle loi québécoise en matière de renseignements personnels
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Le passeport vaccinal ne cause pas de «préjudice sérieux ou irréparable», tranche la Cour supérieure
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Pas le droit de fumer au théâtre
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Québec et la juge en chef trouvent un « compromis »
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La pratique du droit en temps de chaos
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L'ordonnance de sauvegarde en droit civil : un moyen rapide et efficace pour protéger temporairement les droits d'une partie
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Les pêcheurs de saumon s'ajoutent au débat juridique sur la gestion des rivières
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Le projet de loi 8 adopté à toute vapeur
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Un employeur peut-il offrir des « primes vaccin » ?
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Le congédiement, quels sont mes droits?
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Loi modernisant le régime de la santé et de la sécurité du travail : Québec revisite les piliers du temple
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Quelles sont les limites légales à la surveillance du télétravail?
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Un processus d’embauche de la SQ jugé discriminatoire
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Projet de loi 64 : Quel est lÂ’impact concret du projet de loi sur les ordres professionnels?
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Le projet de loi no 59 : des changements majeurs pour les employeurs en matière de santé et de sécurité du travail
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La convention collective et les normes du travail en matière d’obligations familiales : une cohabitation difficile
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Six femmes en cour pour modifier lÂ’assurance-emploi
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COVID-19: votre employeur doit-il vous rémunérer en cas d’isolement ou d’infection?
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Affaire Ocean Nutrition : un employé peut bénéficier de son régime d’intéressement pendant tout son délai-congé
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Projet de loi C-4 : Le Canada verse des nouvelles prestations de relance liées à la COVID-19 et apporte des modifications du Code canadien du travail
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Restructurations pendant une pandémie : pas de protection d’emploi automatique en cas de congé de maladie
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Le télétravail : terrain fertile à la reconnaissance formelle d’un droit à la déconnexion
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Anonymat recherché
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Dépersonnalisation, anonymisation et désindexation : nouveau jargon, nouvelles obligations!
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Certains dédommagements possibles en cas de congédiement sans motif sérieux
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Achat québécois: le manque de mordant du projet de loi dénoncé par les PME
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Charte de la langue française : les contrats de gré à gré comportant des clauses types pourront être rédigés en anglais seulement
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La nécessité de tenir à jour son livre de minutes corporatif
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Des capsules recyclées qui donnent un goût amer – Keurig est frappée d’une amende de 3 M$ pour des déclarations fausses ou trompeuses de recyclabilité
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L’arrêt Ward : la Cour suprême précise le test applicable au recours en discrimination en vertu de la Charte québécoise
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Mike Ward n’a pas enfreint la Charte, conclut la Cour suprême du Canada
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Protection des renseignements personnels : les organismes publics doivent eux aussi se tenir prêts à répondre aux nouvelles exigences
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Réforme de la loi 101 - Le Barreau déplore des « écueils » à l’indépendance judiciaire
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L’éducation postsecondaire en français est-elle protégée par la Charte canadienne des droits et libertés ?
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La Cour supérieure réitère l’autonomie des universités québécoises et rejette une Demande pour autorisation d’exercer une action collective dans le contexte de la pandémie de la COVID-19
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La cour dit non à une plaque d’immatriculation « GRABHER »
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Les juges des requêtes en recours collectif font face à la réticence de la Cour d'appel du Québec – Law360 Canada
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La jonction des instances : Quand et pourquoi en faire la demande
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Dépôt d'un projet de loi pour réduire l'attente des citoyens aux petites créances
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Personnes handicapées ou obèses à bord de vols d’Air Canada: la Cour d’appel confirme la décision d’accueillir en partie une action collective
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Litiges commerciaux au Canada : points à retenir des décisions clés de 2020
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Un règlement de 2,5 millions $ pour les voisins de la carrière à Beauport
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Taxe carbone : la Cour suprême donne raison à Ottawa
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Un juge refuse d'abolir la quarantaine obligatoire pour les voyageurs
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Les jurés pourront bientôt divulguer la teneur de délibérations à un thérapeute
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Le Barreau du Québec réclame une priorisation de la justice
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L'action collective
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Des arrêts importants de la Cour suprême du Canada provenant du Québec
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Les incidences de l’adoption du projet de loi no 78 visant principalement à améliorer la transparence des entreprises
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Wastech et pouvoir discrétionnaire : La Cour suprême du Canada se prononce sur l’obligation d’exercer un pouvoir discrétionnaire contractuel de bonne foi
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COVID-19: les tribunaux se prononcent sur certaines mesures sanitaires
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Une réforme législative offre une protection accrue aux personnes vulnérables
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La Cour supérieure conclut à la validité d’une entente verbale relativement à l’actionnariat d’une entreprise
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Un premier test en cour pour la Loi sur les hydrocarbures
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La rivière Magpie déclarée « personne juridique » pour lui donner des droits
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L'action des jeunes pour le climat est entendue par la Cour d'appel
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Démantèlement de barrages routiers autochtones : une injonction en faveur de chasseurs d'orignaux
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Contestation du couvre-feu : un avocat de Gatineau débouté par la Cour supérieure
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La Cour suprême refuse d'entendre les jeunes
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Un nouveau tribunal spécialisé, c’est bien, mais deux, ce serait mieux
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Pourquoi l'arrêt Jordan ne s'applique-t-il pas aux procédures administratives?
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Cour du Québec : des centaines de causes reportées en raison d'un manque de juges
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Transitions Énergétiques : le gaz naturel renouvelable, un acteur important
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Développement et préservation des milieux naturels : une utopie? L’Éco-campus Hubert-Reeves résiste à la poursuite judiciaire de la Coalition verte
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Votre contrat de service ou d’entreprise : vous protège-t-il autant que vous le croyez
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Les usages d’une industrie et les clauses contractuelles : éléments réconciliables?
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Victoire judiciaire importante pour les personnes trans et non binaires
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Projet de loi n° 64 et communication de renseignements personnels : Un principe fondamental enfoui ou tout simplement oublié?
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Cours en ligne pour tous les enfants – Début du procès
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Avoir les moyens de ses ambitions
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Mise à jour de la loi 101 - Un premier test devant les tribunaux dans un mois
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Encore une stupidité de la Cour suprême américaine
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La sélection surprise des jurés, une procédure plus courante qu’on le croit au Canada
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La pénurie de greffières engendre des délais pour les victimes
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Les avocats de l'aide juridique en grève lundi et mardi
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Le sous-financement de la justice pourrait mener aux effets craints de l'arrêt Jordan
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Aux premières loges d’une fuite sans précédent
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Quand le justiciable se résigne à renoncer à faire valoir ses droits
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Secrets et mystères à la cour
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Aide juridique: seuils d'admissibilité relevés de 5,6 % au Québec
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Poursuivre alors que le recours est prescrit : la demande peut être déclarée abusive
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La loi 21 viendrait protéger les femmes
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L’accès à la justice ne se limite pas aux cliniques juridiques universitaires
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Revers en cour pour un couple d’ex-hassidiques dans sa requête contre Québec
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La primauté du principe de la libre concurrence en l’absence de clauses restrictives
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Le projet de loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité
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L’autorisation d’une action collective au Québec : le fardeau du requérant demeure moindre que celui appliqué dans les provinces de common law
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Une issue équitable
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Les fouilles d’appareils électroniques aux frontières devront être motivées
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Le système de justice risque une crise de confiance
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Exode du personnel judiciaire - Les juges en chef alertent Québec depuis un an et demi
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Le projet de loi 34 doit être adopté rapidement
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Réseau juridique du Québec: le centre d'information du droit et des contrats pour le public et les affaires
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Aperçu du processus judiciaire civil au Québec
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Vers davantage de services juridiques gratuits ou à coût modique
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L’absence d’une obligation totalement contraignante d’exécution au Québec n’est pas synonyme d’absence de compétence des tribunaux québécois
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Le tribunal rejette au stade provisoire la demande en injonction de la Fédération autonome de l’enseignement
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Cour suprême du Canada : le processus de sélection des jurés est constitutionnel
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COVID-19: les tribunaux devront se pencher sur le caractère raisonnable des retards
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Collaboration ou collusion?
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Nouvelle étape franchie dans la modernisation du régime d’autorisation environnementale
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Peut-on exercer un recours civil sous un pseudonyme?
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Le système de justice doit continuer à se moderniser, dit le juge en chef du Canada
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Le coût de l’accès
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La Cour suprême déclare inconstitutionnelle la limite de 85 000$ en Cour du Québec
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Discipliner les juges coûte cher et donne peu de résultats
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Pandémie de la COVID-19 – Lancement du Greffe numérique judiciaire du Québec
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